Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec
OTTAWA, ON, le 1er juin 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
L'honorable Lori Renée Weitzman, juge à la Cour du Québec à Montréal, est nommée juge puînée de la Cour d'appel du Québec à Montréal. La juge Weitzman remplace la juge L. Fournier, qui est décédée le 6 juillet 2022.
« Je souhaite à la juge Weitzman beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elle servira bien la population du Québec en tant que membre de la Cour d'appel. »
-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
La juge Lori Renée Weitzman a obtenu son diplôme en droit civil en 1984 et son diplôme en common law en 1985, tous deux de l'Université McGill. Elle est également détentrice d'une maîtrise en affaires internationales obtenue à l'Université Columbia en 1987. Avant sa nomination à la magistrature, elle était membre du Barreau du Québec et du Barreau de New York où elle a d'abord exercé le droit des sociétés avant de revenir pratiquer à Montréal.
La juge Weitzman a été nommée juge à la chambre criminelle de la Cour du Québec en 2010. De 1987 à 2010, elle a été procureure de la Couronne à Montréal où elle s'est spécialisée dans les poursuites de cas d'agression sexuelle et d'homicide. Elle a ensuite été attitrée à l'équipe des appels, plaidant ainsi devant la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada. De 1994 à 2008, elle a enseigné la détermination de la peine et les techniques de plaidoirie à l'Université McGill.
De 2013 à 2016, la juge Weitzman a été responsable du Programme de formation des nouveaux juges, une conférence annuelle d'une semaine organisée par l'Association canadienne des juges de cours provinciales. De plus, elle a participé au programme annuel de l'Institut national de la magistrature (INM) en droit criminel destiné aux juges de nomination fédérale pendant leurs cinq premières années de banc. En 2016, elle était devenue membre du comité de planification du Colloque annuel sur le droit criminel de l'INM. Elle a également siégé au Tribunal des professions du Québec depuis 2019 et a été membre du Conseil de la magistrature du Québec.
- Le gouvernement du Canada a nommé plus de 615 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
- Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.
SOURCE Department of Justice Canada
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