L'ASFC propose de modifier la réglementation afin de protéger la compétitivité des entreprises canadiennes

OTTAWA, ON, le 29 mai 2023 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) revoit continuellement les procédures douanières, y compris les instruments législatifs et réglementaires, afin de protéger la compétitivité des entreprises canadiennes et de répondre au volume croissant du commerce électronique.

Dans le cadre de ses efforts, l'ASFC propose d'apporter des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane qui renforceront les cadres législatif et réglementaire afin d'aider les importateurs canadiens à rivaliser sur un pied d'égalité avec les importateurs établis à l'étranger et de remédier à la perte de recettes douanières pour le gouvernement du Canada en droits payés sur la valeur en douane inférieure.

Actuellement, le cadre réglementaire canadien régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées n'est pas conforme au consensus international établi par l'Organisation mondiale des douanes. Ce décalage crée un avantage injuste pour les importateurs établis à l'étranger, car ils peuvent déclarer une vente à un prix inférieur dans la chaîne commerciale pour la détermination de la valeur de leurs marchandises et, par conséquent, payer moins de droits sur les marchandises importées. La création d'une définition de « vendu pour exportation au Canada » et la modification de la définition d'« acheteur au Canada » nous permettraient de remédier à ce décalage. Les modifications réglementaires proposées fourniront une méthode cohérente et fiable pour calculer la valeur en douane de toutes les marchandises importées.

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Les parties intéressées, telles que les importateurs, les entreprises et les courtiers en douane, ont jusqu'au 26 juin 2023 pour soumettre des commentaires écrits sur le projet de règlement.

• Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, l'ASFC a imposé plus de 39 milliards de dollars en droits et taxes (droits de douane, droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, TPS et taxes d'accise).  
• De février 2020 à juillet 2022, les ventes au détail du commerce électronique ont augmenté de 67,9 %, et la proportion des ventes au détail du commerce électronique dans les ventes au détail totales a augmenté pour passer de 3,9 % en 2019 à 6,2 % en 2022, ce qui fait du commerce électronique une plateforme importante pour les activités commerciales.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement avait proposé d'apporter des modifications à la Loi sur les douanes afin d'améliorer la perception des droits et des taxes, en veillant à ce que tous les importateurs évaluent les marchandises de manière équitable et cohérente.
• Du 4 juin au 4 juillet 2021, l'ASFC avait lancé un avis de consultation informelle sur son site Web en ce qui a trait à ce projet de modification.

Règlement sur la détermination de la valeur en douane
Comment déterminer la valeur en douane des marchandises importées
Renseignements techniques sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce
Le commerce de détail électronique et la COVID-19 : comment les ventes en ligne ont évolué à mesure que le magasinage en personne a repris

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada