Réforme du droit de la famille : Un accès universel à l'aide juridique pour les enfants
QUÉBEC, le 26 mai 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur d'une modification au Règlement sur l'aide juridique permettant l'accès universel à l'aide juridique pour les enfants. Tous les enfants peuvent ainsi bénéficier de l'aide juridique sans avoir à démontrer leur admissibilité financière, et ce, pour tous les services couverts.
Depuis l'adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, le 8 juin 2022, la Commission des services juridiques a travaillé à la mise en oeuvre de la mesure qui est maintenant pleinement effective.
« Les enfants d'abord. C'est cette phrase que nous avons eue à l'esprit tout au long des travaux sur la première portion de la réforme du droit de la famille, adoptée le 8 juin dernier. Il s'agit d'une avancée concrète qui permettra de mieux protéger les enfants et de mieux répondre à leurs besoins. Rendre la justice plus accessible, plus efficace et surtout plus humaine constitue une priorité pour le gouvernement du Québec et ce changement y contribuera assurément. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
Pour en savoir plus sur la réforme du droit de la famille et ses différentes mesures: https://www.justice.gouv.qc.ca/dossiers/famille/
Pour connaître les services couverts par l'aide juridique : https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/services-couverts/fr
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec
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