Étude détaillée du projet de loi 14 - Le droit de porter plainte en déontologie policière doit demeurer accessible à tous

MONTRÉAL, le 8 mai 2023 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) s'élèvent contre l'intention du ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, de retirer plusieurs droits aux plaignant-e-s en déontologie policière avec son projet de loi 14 (PL 14), Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

La Loi sur la police prévoit actuellement que « toute personne » peut porter plainte auprès de la Commissaire à la déontologie policière. Or, ce droit est présentement menacé, car le PL 14 propose de limiter ce droit à seulement deux catégories de personnes : celles présentes sur les lieux d'une intervention policière et celles ayant directement subi la conduite reprochée. Le PL 14 retirerait donc le droit de porter plainte aux personnes et organisations, nommées plaignant tiers. Il s'agirait d'un recul historique puisque ce droit existe depuis les débuts de la déontologie policière québécoise en 1990. Il en résulterait également la perte du droit de demander auprès du Comité de déontologie policière la révision d'une décision de la Commissaire de fermer le dossier après enquête et de celui d'être informé des motifs du rejet de la plainte.

S'il est adopté tel quel, le PL 14 va entrainer moins de plaintes, moins de reddition de compte et moins de transparence. Déjà sous-performant, le régime de déontologie policière serait encore davantage affaibli. 

Pour renforcer l'accessibilité du régime de la déontologie, le PL 14 doit être amendé afin de rendre le processus de conciliation entièrement volontaire pour toute personne qui porte plainte, sans exception. Pour favoriser l'accès à la justice, le PL 14 doit aussi être amendé afin que le délai de prescription pour porter plainte en déontologie policière soit d'une durée de trois ans au lieu d'un an. Ces modifications répondraient à deux revendications de longue date d'organisations communautaires et de défense des droits.

La LDL et la CRAP demandent au ministre de la Sécurité publique et aux parlementaires, qui participeront à l'étude détaillée à compter du 9 mai 2023, d'apporter des amendements au PL 14 pour assurer à toute personne le droit de porter plainte et renforcer véritablement le régime de la déontologie policière.

Citation - CRAP

« Ce projet de loi représente une victoire pour le lobby policier qui proteste depuis des années contre le droit des tiers de porter plainte en déontologie policière » déclare Alexandre Popovic, porte-parole de la CRAP.

Citation - LDL

« Assurer l'imputabilité des interventions policières est une responsabilité collective qui nous concerne tous et toutes. Ça implique que toute personne doit avoir le droit de déposer une plainte en matière de déontologie policière » affirme Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.

Faits saillants

Selon une étude récente, les plaintes de tiers représentaient entre 2015 et 2020 seulement 3,2 % des plaintes tout en étant à l'origine d'une grande proportion des dossiers menant à des citations devant le Comité de déontologie policière (22,6 %) et des sanctions imposées par celui-ci (27,9 %). C'est donc dire que ces plaintes sont pertinentes et sont loin d'engorger le système déontologique.

Référence : Centre international de criminologie comparée, Déontologie policière et plainte contre la police : le rôle des plaignants tiers, conférence de Massimiliano Mulone, professeur agrégé à l'École de criminologie de l'Université de Montréal, 24 novembre 2022.

Mémoire sur le PL 14 de la Ligue des droits et libertés LDL - 4 avril 

Mémoire sur le PL 14 de la Coalition contre la répression et les abus policiers- 6 avril

Lettre ouverte publiée dans Le Devoir, le 6 mai 2023, co-signée par Laurence Guénette (LDL), Alexandre Popovic (CRAP), Alain Babineau (Coalition Rouge), Annie Savage (Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal), Bernard St-Jacques (Clinique Droits Devant), Florence Amélie Brosseau et Marie-Éveline Touma (Association des juristes progressistes), Fo Niemi (Centre de recherche-action sur les relations raciales) et Maxim Fortin (Ligue des droits et libertés, section de Québec).

SOURCE Ligue des droits et libertés