ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR LES FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ (DTI) DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DE LA CIBC
(No de dossier de la C.S.M. 500-06-000930-186)
AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT
MONTREAL, le 8 mai 2023 /CNW/ - Le présent avis s'adresse à toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé aux Défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) (collectivement, « CIBC ») des frais de remboursement anticipé d'un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq ans et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec (les « Membres du groupe »).
Le 10 mars 2023, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a approuvé l'entente de règlement (le « Règlement ») intervenu entre M. Brook et la CIBC dans le cadre d'une action collective (l'« Action collective »). L'approbation du Règlement met fin à l'Action collective visant le calcul de certains frais de remboursement anticipé des hypothèques grevant des immeubles situés au Québec.
Agissez maintenant! Les Membres du groupe ont jusqu'au 2 novembre 2023 pour déposer un formulaire de réclamations afin d'obtenir une indemnisation aux termes du Règlement. Se reporter au site Web de l'Administrateur des réclamations pour obtenir le formulaire de réclamations à l'adresse : www.CIBCIRDSETTLEMENT.com.
Le texte qui suit est un sommaire de l'Action collective et d'autres renseignements.
QUEL EST L'OBJET DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?
Un résident du Québec a introduit une action contre la CIBC relativement à la méthode de calcul de certains frais de remboursement anticipé fondée sur une formule de différentiel de taux d'intérêt (« DTI ») à l'égard de prêts hypothécaires gravant des immeubles situés dans la province de Québec, dans le cadre du dossier no 500-06-000930-186 de la C.S.M. (l'« Action collective »).
QUI EST TOUCHÉ PAR L'ACTION COLLECTIVE?
Cette Action collective a une incidence sur les droits de tous les Membres du groupe.
Si vous êtes un Membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l'Action collective. Pour recevoir une indemnisation, vous êtes tenu de soumettre le
formulaire de réclamations qui se trouve à l'adresse suivante : www.CIBCIRDSETTLEMENT.comavant le 2 novembre 2023.
QUELLE EST LA CONCLUSION DU RÈGLEMENT?
La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars canadiens en règlement de l'Action collective (le « Règlement »). En contrepartie du paiement du Règlement, le Règlement prévoit que les réclamations de tous les Membres du groupe qui ont été, ou qui auraient pu être, invoquées dans le cadre de l'Action collective seront entièrement et définitivement libérées. Le Règlement constitue un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la CIBC. La Cour supérieure du Québec a approuvé le Règlement le 10 mars 2023.
QUI PEUT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?
Les Membres du groupe qui ont emprunté et fait un remboursement anticipé à certaines dates sont admissibles à une indemnisation. Les Membres du groupe qui ont connu des Circonstances spéciales (soit le décès d'un coemprunteur, le divorce entre l'emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante) dans les 36 mois précédant leur remboursement anticipé pourraient recevoir une indemnisation plus élevée. Pour réclamer une indemnisation, les Membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamations rempli au plus tard le 2 novembre 2023(la « Date limite d'exclusion des réclamations »). Si vous ne déposez pas de formulaire de réclamations avant la Date limite d'exclusion des réclamations, vous ne pourrez pas être en mesure de réclamer de l'argent dans le cadre du Règlement, et votre réclamation peut s'éteindre.
renseignements sur vos droits et sur la manière de les exercer.
QUI EST LE CONSEILLER DE CATÉGORIE?
Le cabinet d'avocats LPC Avocat Inc. représente les Membres du groupe. Veuillez communiquer avec les Conseillers juridiques du groupe énumérés ci-dessous. Votre nom et vos renseignements demeureront confidentiels.
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