Sujet : Droit / Problèmes légaux
Le nouvel OAR introduit une instance disciplinaire contre Autumn Farmer
TORONTO, le 5 mai 2023 /CNW/ - Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Autumn Kaylee Farmer (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 27 mars 2023 (l'avis d'audience), le personnel du nouvel OAR allègue que l'intimée a commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :
Allégation 1 : Entre août et octobre 2020, l'intimée a apposé la signature électronique de 5 clients sur 14 formulaires de compte et a soumis ces formulaires au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM)1;
Allégation 2 : En octobre 2020, l'intimée a fait des déclarations fausses ou trompeuses au courtier membre dans le cadre d'une enquête sur sa conduite, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).
La première comparution dans cette affaire aura lieu par vidéoconférence devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de la Nouvelle-Écosse du nouvel OAR le 5 mai 2023 à 10 h (heure de l'Atlantique), ou le plus tôt possible après cette heure, et a pour but de fixer la date du début de l'audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent assister à la vidéoconférence doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.
L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Kentville, en Nouvelle-Écosse.
Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.
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1 | Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l'intimée a contrevenu à la Règle 2.1.1 de l'ACFM, laquelle fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance. |
SOURCE Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR)
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