L'ARSF publie un avis d'intention à l'encontre de Murteza Mohamedali

TORONTO, le 4 mai 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'égard de Murteza Mohamedali (M. Mohamedali). L'ARSF propose de révoquer la licence de M. Mohamedali et de lui imposer des pénalités administratives totalisant 50?000 $.

L'ARSF soutient que M. Mohamedali n'est plus apte à détenir un permis d'agent d'assurance. En outre, l'ARSF soutient que M. Mohamedali a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements comme suit :

• en concluant indirectement avec une personne présentant une demande d'assurance-vie une entente sur la prime à payer pour une police qui est différente de la prime prévue dans la police, contrairement au paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 7/00;
  
  
• en faisant des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre de la sollicitation ou de l'inscription d'une assurance, contrairement au paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04.

M. Mohamedali a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

Russ Courtney
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Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers