Sujet : Droit / Problèmes légaux
Le nouvel OAR sanctionne Lee Fraser Harwood
HALIFAX, NS, le 27 avril 2023 /CNW/ - Le 21 avril 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Lee Fraser Harwood.
M. Harwood a admis avoir facilité sans autorisation des placements sans inscription dans les livres pour divers clients.
Plus précisément, M. Harwood a reconnu la contravention suivante :
a) | En juillet 2018, il a facilité des placements sans inscription dans les livres pour divers clients, sans l'autorisation du courtier membre qui l'employait, en contravention à la Règle 1400 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées. | |
Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a accepté les sanctions suivantes : | ||
a) | une amende de 40 000 $; | |
b) | une période de surveillance étroite de six (6) mois; | |
c) | l'obligation de reprendre et de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de six (6) mois; | |
M. Harwood a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :
Harwood, Lee Fraser - Entente de règlement
La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
La Division des courtiers en placement du nouvel OAR a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Harwood en mai 2020. La contravention a été commise pendant que M. Harwood était représentant inscrit à la succursale de Halifax de Scotia Capitaux Inc., société alors réglementée par l'OCRCVM. L'intimé est toujours inscrit dans le secteur à la succursale de Halifax de BMO Nesbitt Burns Inc.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
https://www.iiroc.ca/investors/know-your-advisor-iiroc-advisor-reportOn peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par le nouvel OAR (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
Le nouvel OAR enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.
SOURCE Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR)
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