Infraction à la Charte de la langue française : l'affichage de Ramada plaza Le manoir du casino
MONTRÉAL, le 21 avril 2023 /CNW/ - Le 9 novembre 2022, l'entreprise 6248420 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom de Ramada plaza Le manoir du casino, a plaidé coupable à une infraction à l'article 58 de la Charte de la langue française et à l'article 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Elle s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d'une vérification effectuée en vertu de la Charte, il a été reproché à cette entreprise, située au 75, rue d'Edmonton, à Gatineau, d'afficher, à l'extérieur d'un immeuble, la marque de commerce « Ramada Plaza », qui est dans une langue autre que le français, sans qu'une présence suffisante du français soit assurée sur les lieux. L'infraction a été constatée le 13 août 2020.
Faits saillants
- L'article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.
- L'article 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet l'affichage d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français à l'extérieur d'un immeuble lorsqu'une présence suffisante du français est assurée sur les lieux.
- L'Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
SOURCE Office québécois de la langue française
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