Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Patrick Alain écope d'amendes totalisant 185 000 $
MONTRÉAL, le 19 avril 2023 /CNW/ - Le 17 février 2023, l'honorable Alexandre St-Onge, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 185 000 $ à Patrick Alain relativement à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »).
Le 23 septembre 2021, Patrick Alain avait été reconnu coupable de six chefs d'accusation portés contre lui en vertu de la Loi sur les assurances (la « LA »), pour avoir consenti ou participé à titre de dirigeant à ce que Temple, Société générale d'assurances (« Temple ») et Lloyd's entreprises de souscripteurs (« Lloyd's »)1 agissent comme assureurs sans détenir de permis délivré en vertu de la LA.
Dans cette affaire, six organismes publics ont octroyé des contrats de construction ou de rénovation à deux entrepreneurs généraux. Une partie des organismes exigeaient, compte tenu de la valeur des travaux qui était évaluée à plus de 500 000 $, une garantie de soumission sous forme de cautionnement, et ce, en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements. Pour les autres, conformément aux mêmes dispositions, ils avaient ajouté cette exigence dans leur appel d'offres. Chacun des organismes publics donneurs d'ouvrage a obtenu des cautionnements de soumission et d'exécution fournis par Temple ou Lloyd's, lesquelles n'étaient pas détentrices d'un permis délivré en vertu de la LA et ne pouvaient donc pas légalement fournir ces cautionnements.
Rappelons que Frank Katata, aussi visé dans ce dossier, a été acquitté le 17 novembre 2020 du chef d'accusation porté contre lui.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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1 Notons que ces sociétés ont été mises sur pied par Patrick Alain et n'ont aucun lien avec Temple Insurance Company et Lloyd's of London. |
SOURCE Autorité des marchés financiers
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