Pour un changement de culture du réseau de la santé - Québec adopte le projet de loi 10 pour limiter le recours aux agences privées

QUÉBEC, le 18 avril 2023 /CNW/ - Le ministre de la Santé, Christian Dubé, souligne avec fierté l'adoption du projet de loi limitant le recours aux services d'agences de placement de personnel (agences) et à la main-d'oeuvre indépendante (MOI) dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il s'agit d'un deuxième projet de loi pour améliorer l'efficacité du réseau de la santé adopté en moins de trois semaines, avec le projet de loi sur les renseignements de santé adopté le 29 mars dernier. L'adoption de ces deux projets de loi majeurs pour le réseau de la santé et des services sociaux vient concrétiser deux mesures phares du Plan santé, déposé il y a un an.

Dans le contexte actuel de rareté de la main-d'oeuvre, l'adoption du projet de loi 10 donnera au gouvernement les outils pour rapatrier une grande partie du personnel de soins mobilisé par les agences privées vers le réseau de la santé et des services sociaux, et ce, au bénéfice des citoyens. Ce faisant, les établissements pourront stabiliser et solidifier leurs équipes de travail. Le déploiement de l'interdiction du recours aux services d'agences et à la MOI s'effectuera en trois phases afin de permettre aux régions éloignées, pour qui le recours aux agences est particulièrement important, d'effectuer une transition harmonieuse en assurant la continuité des services.

En ce sens, cette nouvelle loi s'inscrit dans la volonté du gouvernement de mettre en place des conditions de travail favorables et d'offrir un environnement plus attractif dans notre réseau public de santé, et ce, tant au bénéfice du personnel que des patients québécois.

Rappelons que l'encadrement des agences et de la MOI fait partie des actions identifiées dans le Plan santé pour que le réseau public de la santé devienne un employeur de choix. Plusieurs solutions sont en élaboration en parallèle, telles que l'élargissement des pratiques professionnelles pour mettre davantage à contribution l'ensemble des professionnels de la santé et la gestion locale des horaires. Différentes initiatives sont également mises en oeuvre en collaboration avec les autres ministères pour trouver des solutions concrètes à la pénurie de main-d'oeuvre.

« L'adoption de ce projet de loi est une autre action concrète pour que notre réseau de santé devienne un employeur de choix devant l'immense défi que représente la pénurie de main-d'oeuvre. Il s'agit d'un deuxième projet de loi que nous adoptons depuis le début de ce présent mandat, avec celui sur les renseignements en santé. Dans le cadre de notre Plan santé, nous avons affirmé notre intention de poser les gestes nécessaires pour rendre notre réseau de la santé et des services sociaux plus humain et plus performant, notamment grâce à un meilleur encadrement de la main-d'oeuvre indépendante. C'est un autre geste fort que nous posons, dans l'engagement de notre gouvernement à changer la culture de notre réseau de la santé. Nous devons maintenant tous mettre l'épaule à la roue pour réintégrer le plus de travailleurs d'agences possible au sein du réseau. »

Christian Dubé, ministre de la Santé

• La nouvelle loi déterminera les conditions auxquelles un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut recourir aux services d'une agence de placement de personnel ou à de la MOI.
• Elle prévoit le contenu minimal du premier règlement, notamment :
• l'interdiction du recours aux agences et à la MOI pour les secteurs urbains dès décembre 2024 (Montréal, Capitale-Nationale, Laval);
• l'interdiction du recours aux agences et à la MOI pour les secteurs mitoyens dès décembre 2025 (Estrie, Mauricie-Centre-du-Québec);
• les définitions de « agence de placement de personnel » et de « main-d'oeuvre indépendante ».
• Parmi les nouvelles mesures qui s'ajoutent dans le cadre de ce projet de loi, mentionnons :
• l'octroi au ministre de la Santé des pouvoirs d'inspection et d'enquête afin de faciliter les démarches visant à assurer le respect des dispositions encadrant le recours à la MOI;
• l'octroi au ministre de la Santé du pouvoir d'adopter des tarifs maximaux par titre d'emploi dès l'entrée en vigueur de la Loi;
• le pouvoir du gouvernement de prévoir des mesures administratives et des infractions pénales pouvant atteindre 75 000 $ ou 150 000 $ en cas de récidive pour le non-respect des obligations et des mesures prévues au règlement.

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé