Propositions d'ententes de règlement conclues dans le cadre des actions collectives canadiennes sur la fixation des prix des résistances linéaires
LONDON, ON, le 3 avril 2023 /CNW/ - Deux propositions d'ententes de règlement sont récemment intervenues à l'échelle nationale entre les demandeurs et Rohm Co. Ltd. et Rohm Semiconductor U.S.A., LLC (collectivement « ROHM ») et Hokuriku Electric Industry Co. et HDK America Inc. (collectivement « HDK »), dans les actions collectives canadiennes alléguant une fixation du prix des résistances linéaires.
Une « résistance linéaire » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. Il y a des résistances linéaires dans les appareils électroniques comme les ordinateurs, les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les téléviseurs.
ROHM a convenu de verser la somme de 1 550 000 $ CDN tandis que HDK a convenu séparément de verser la somme de 910 750 $ CDN (collectivement les « Montants des règlement ») au profit des membres du groupe. ROHM et HDK ont aussi convenu de fournir une coopération rapide et significative aux demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres défenderesses.
Les ententes de règlement, négociées sur une période de plusieurs mois, ne sont pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible par ROHM ou HDK, mais constitue un compromis entre les parties. Les ententes de règlement devront être approuvées par les tribunaux avant d'entrer en vigueur.
Ces ententes de règlement sont les troisième et quatrième ententes conclues dans le cadre de ces actions collectives. Des ententes de règlement antérieures à l'échelle nationale d'une valeur de 2 350 000 $ CDN et de 770 000 $ CDN ont déjà été approuvées par les tribunaux.
Pour en savoir plus, consultez l'avis long à https://www.foremancompany.com/resistances-lineaires.
Les membres du groupe sont représentés par :
Pour le Québec : Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Pour la Colombie-Britannique : Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP
Pour les autres provinces : Foreman & Company et Siskinds LLP
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En anglais : Jonathan Foreman - [email protected], 519-914-1175 x 102
En français : Mélissa Bazin - [email protected], 514-987-6676
SOURCE Foreman & Company
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