Déclaration - La Cour fédérale approuve la convention de règlement conclue dans le cadre du litige collectif de la bande
OTTAWA, ON, le 13 mars 2023 /CNW/ - Le ministre des Relations Couronne-Autochtones, l'honorable Marc Miller, a publié la déclaration suivante aujourd'hui :
« Le Canada se réjouit que la Cour fédérale ait approuvé la convention de règlement conclue dans le cadre du litige collectif de la bande de Gottfriedson. Grâce à ce règlement, le Canada transférera 2,8 milliards de dollars dans une fiducie dirigée par des Autochtones afin de soutenir les communautés qui ont choisi de participer au recours collectif et d'appuyer le travail de revitalisation de la langue et de la culture autochtones. Ce règlement n'a pas pour but d'attribuer une quelconque valeur aux pertes subies, mais plutôt de faire un pas en avant dans le rétablissement de nos relations avec les peuples autochtones.
Dans la décision de la Cour fédérale, la juge Ann Marie McDonald a indiqué que "les règlements ne sont pas souvent décrits comme monumentaux, historiques et révolutionnaires. Dans le cas présent, cependant, je reconnais que ces mots décrivent bien cette convention de règlement. Cette structure donne aux membres de la bande une souplesse inégalée pour établir leurs propres priorités afin de travailler dans le respect des quatre piliers et de répondre ainsi aux besoins propres à leurs Nations." [Traduction].
Les pensionnats font partie de l'histoire du Canada, même de notre histoire récente, et ils continuent d'avoir des effets dévastateurs dans tout le pays. La perte de la culture, des connaissances et des traditions autochtones fait partie de ce terrible passé.
C'est la première fois que le Canada indemnise les bandes en tant que communauté pour la perte de leur langue, de leur culture et de leur patrimoine en raison du système des pensionnats. Cette convention de règlement et la décision de la Cour fédérale constituent une étape importante, car elles aident les communautés à déterminer ce qui est le mieux pour elles et la façon dont elles souhaitent remédier à ces pertes et entamer leur processus de guérison.
Ce règlement vise à revitaliser la culture, les langues et le patrimoine autochtones afin d'aider les communautés à guérir et à renouveler les relations du Canada avec les peuples autochtones. Cependant, ce règlement ne signifie en aucun cas que notre travail est terminé, ni que toutes les communautés autochtones dont les enfants ont été arrachés à leur famille seront indemnisées dans le cadre de ce règlement.
À la suite de cette décision de la Cour fédérale, deux périodes d'appel de 30 jours sont prévues, à l'issue desquelles le Canada dispose de 30 jours pour transférer les fonds à la fiducie. Chaque membre du litige collectif de la bande recevra 200 000 dollars afin d'appuyer l'élaboration d'une proposition de financement qui reflète les objectifs et les buts associés aux quatre piliers, à savoir :
- la renaissance et la protection des langues autochtones;
- la renaissance et la protection des cultures autochtones;
- la protection et la promotion du patrimoine;
- le bien-être des communautés autochtones et de leurs membres.
Ces propositions seront examinées par la fiducie et utilisées pour financer le décaissement des fonds initiaux de démarrage, qui s'élèvent à 325 millions de dollars. Chaque membre du litige collectif de la bande recevra une part des revenus annuels des investissements qui sont disponibles.
Pour plus d'informations sur les modalités de la convention de règlement, veuillez visiter le Règlement pour recours collectif en réparation présenté par les bandes.
Pour plus d'informations sur la convention de règlement, veuillez consulter le communiqué de presse et le document d'information. »
les médias peuvent communiquer avec : Aïssatou Diop, Attachée de presse et conseillère en communications, Cabinet de l'honorable Marc Miller, Ministre des Relations Couronne-Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, [email protected], Téléphone : 819-934-2302
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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
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