Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Île-du-Prince-Édouard
OTTAWA, ON, le 20 févr. 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
Thomas P. Laughlin, c.r., associé chez Stewart McKelvey à Charlottetown, est nommé juge de la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard. Le juge Laughlin remplace le juge J.K. Mitchell, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 5 septembre 2022.
« Je souhaite au juge Laughlin beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'il servira bien la population de l'Île-du-Prince-Édouard en tant que membre de la Cour d'appel. »
-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Le juge Thomas P. Laughlin, c.r., est né et a grandi à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il a obtenu son baccalauréat de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard en 1994 et son baccalauréat en droit de l'Université du Nouveau-Brunswick en 1998. Il a été admis aux barreaux de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard en 1999.
Le juge Laughlin a fait sa cléricature chez Stewart McKelvey et en est devenu associé en 2004. Au cours de sa carrière, il a acquis une vaste expérience en matière de contentieux, principalement dans le domaine du droit pénal, du droit administratif et du droit de la santé, et a plaidé devant les tribunaux de toutes les instances de l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi que devant divers tribunaux administratifs. Il a été nommé conseiller du roi en 2017.
Le juge Laughlin a été un membre actif de la communauté juridique en tant que président de la Section de l'Île-du-Prince-Édouard de l'Association du Barreau canadien (ABC), membre du conseil d'administration national de l'ABC et président du Comité national des politiques de l'ABC. En 2022, la Section de l'Île-du-Prince-Édouard de l'ABC lui a remis le prix de reconnaissance pour services exceptionnels. Il a également été un bénévole actif dans sa collectivité, siégeant au conseil d'administration de la UPEI Alumni Association, d'Habitat pour l'Humanité (section du comté de Queens) et de l'Hospice Palliative Care Association of PEI.
Le juge Laughlin vit à Stratford, à l'Île-du-Prince-Édouard, avec son épouse, Roxanne.
- Depuis novembre 2015, plus de 595 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
- Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.
SOURCE Department of Justice Canada
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