Sujet : Droit / Problèmes légaux
ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR LES FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ (DTI) DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DE LA CIBC
(C.S.M. no 500-06-000930-186)
AVIS D'APPROBATION D'UNE ACTION COLLECTIVE ET D'UNE AUDIENCE SUR L'APPROBATION DU RÈGLEMENT
MONTRÉAL, le 12 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le présent avis s'adresse à toutes les personnes physiques qui, du 17 octobre 2008 au 30 juin 2022, ont payé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC inc. (ou à l'une de leurs sociétés liées) (collectivement, « CIBC ») des frais de remboursement anticipé d'un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d'un prêt hypothécaire ou d'une hypothèque collatérale d'un prêt d'une durée de cinq ans et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec (les « Membres du groupe »).
Une Audience sur l'approbation du règlement aura lieu le 6 février 2023, à 9 h 30, en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) et elle sera diffusée par vidéoconférence.
QUEL EST L'OBJET DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?
| Un résident du Québec a introduit une action contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d'intérêt (« DTI ») de certains frais de remboursement anticipé à l'égard de prêts hypothécaires grevant des immeubles situés dans la province de Québec, district de Montréal, dans le cadre du dossier no 500-06-000930-186 de la C.S.M. (l'« Action collective »). La Cour a autorisé l'Action collective le 19 juillet 2019 et les parties ont depuis accepté de régler l'affaire. |
QUI EST TOUCHÉ PAR LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE? | Cette Action collective a une incidence sur les droits de tous les Membres du groupe.
Si vous êtes un Membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l'Action collective et vous n'avez aucune autre mesure à prendre pour le moment pour y participer. Si vous avez droit à une indemnisation, vous serez tenu de soumettre un formulaire de réclamations si la Cour approuve le Règlement décrit ci-dessous. |
QUELLE EST LA CONCLUSION DU RÈGLEMENT? | La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars en règlement de l'Action collective (le « Règlement »). Le Règlement prévoit des paiements en espèces proportionnels à chaque demandeur admissible jusqu'à concurrence de 3 000 $, selon la date de son emprunt d'argent et la date de remboursement par anticipation de son prêt hypothécaire, le montant de ses frais de remboursement anticipé, ainsi que le nombre total de demandeurs admissibles qui produiront une réclamation. La limite de 3 000 $ constitue un maximum, les paiements de règlement pourraient donc être inférieurs selon, entre autres, le nombre de demandeurs.
Le Règlement prévoit également que les Membres du groupe ayant remboursé par anticipation leur prêt hypothécaire en raison de circonstances spéciales, soit le décès d'un coemprunteur, le divorce entre l'emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante dans les 36 mois précédant le remboursement anticipé ne seront pas assujettis à la limite de 3 000 $. Veuillez lire l'avis long et l'Entente de règlement pour obtenir de plus amples renseignements.
À l'audience sur l'approbation du Règlement, les Conseillers juridiques du groupe solliciteront l'approbation du tribunal relativement à leurs honoraires juridiques de 900 000 $ plus les taxes, majorés de leurs débours et autres frais pouvant atteindre 100 000 $ plus les taxes. En cas d'approbation, les honoraires et débours des Conseillers juridiques du groupe seront déduits du Montant de règlement.
Le Règlement constitue un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la CIBC. En contrepartie du paiement du Règlement, le Règlement prévoit que les réclamations de tous les Membres du groupe qui ont été, ou qui auraient pu être, invoquées dans le cadre de l'Action collective seront entièrement et définitivement libérées. Le Règlement est assujetti à l'approbation de la Cour supérieure du Québec, et les Membres du groupe ont le droit de s'opposer au Règlement. |
QUELLE EST L'INCIDENCE DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE ET QUELLES SONT MES OPTIONS? | Si vous souhaitez demeurer membre de l'Action collective et bénéficier du présent Règlement, vous n'avez aucune mesure à prendre. Toutefois, si vous ne souhaitez pas être lié par l'Action collective et le présent Règlement pour quelque raison que ce soit (y compris pour introduire vous-même une action en justice, à vos frais), vous devez prendre des mesures pour vous exclure de l'Action collective, ce qui entraînera votre exclusion du Règlement.
Pour vous exclure de l'Action collective, il suffit d'envoyer un formulaire de demande d'exclusion dûment rempli (le « Formulaire d'exclusion ») contenant votre nom et vos coordonnées :
i) par la poste, adressée au greffier de la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, et dûment signée par vous et y indiquer le numéro de dossier de la Cour de l'Action collective (500-06-000930-186); ou
ii) par courriel, adressée aux Conseillers juridiques du groupe, à l'adresse courriel [email protected].
Le Formulaire d'exclusion doit, dans tous les cas, être reçu au plus tard le 31 janvier 2023.
Le Membre du groupe qui s'exclut de l'Action collective n'aura pas le droit d'y participer. Toutefois, il n'y aura aucune incidence sur son droit d'instituer une action dans une instance distincte. Une fois qu'un Membre du groupe s'exclut, le délai de prescription applicable à sa réclamation recommencera à courir.
Si un Membre du groupe ne s'exclut pas de l'Action collective dans les délais et comme il se doit, ou ne dépose pas un formulaire de réclamations dans les délais et comme il se doit auprès de l'Administrateur des réclamations, il se verra toujours interdire de recevoir des avantages aux termes du Règlement et d'instituer ou de poursuivre une action contre la CIBC relativement à la conduite et aux faits allégués dans l'Action collective, y compris, notamment, toute réclamation semblable découlant ou résultant du paiement des frais de remboursement anticipé qui est allégué dans l'Action collective.
Si vous souhaitez vous opposer au Règlement, vous pouvez en faire part par écrit à la Cour ou aux Conseillers juridiques du groupe ou vous pouvez assister à l'audience sur l'approbation du Règlement. En tant que Membre du groupe, vous avez le droit d'intervenir dans la présente Action collective de la manière prévue par la loi. Aucun Membre du groupe autre que le Demandeur ou un intervenant ne peut être tenu de payer des frais de justice découlant de l'Action collective. |
OÙ PUIS-JE | Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et sur la manière de les exercer, veuillez consulter l'avis long et le Règlement en ligne à l'adresse WWW.LPCLEX.COM/FR/CIBCIRDSETTLEMENT. |
QUI EST LE CONSEILLER JURIDIQUE? | Le cabinet d'avocats LPC Avocat inc. représente les Membres du groupe. Veuillez communiquer avec les Conseillers juridiques du groupe énumérés ci-dessous. Votre nom et vos renseignements demeureront confidentiels.
Me Joey Zukran Téléphone : (514) 379-1572 Courriel : [email protected] 276, rue Saint-Jacques, bureau 801, Montréal (Québec) H2Y 1N3 |
Le présent avis n'est qu'un sommaire de l'avis long, que vous pouvez consulter à l'adresse WWW.LPCLEX.COM/FR/CIBCIRDSETTLEMENT.
En cas de divergence entre le présent avis et le Règlement, ce dernier prévaudra.
La Cour supérieure du Québec a autorisé le présent avis.
SOURCE LPC Avocat Inc.
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