Santé Canada publie la version définitive de modifications concernant la recherche sur le cannabis, les essais menés avec du cannabis et les boissons contenant du cannabis

Les modifications réglementaires définitives sont dorénavant en vigueur

OTTAWA, ON, le 9 déc. 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, Santé Canada a annoncé que les modifications apportées à la Loi sur le cannabis et à la réglementation connexe concernant la recherche sur le cannabis, les essais menés avec du cannabis et les boissons contenant du cannabis ont été approuvées et sont maintenant en vigueur à compter du 2 décembre 2022. Une copie du règlement final, ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation devraient être publiés dans la Gazette du Canada, partie II, le 21 décembre 2022. 

Ces modifications découlent d'une vaste mobilisation d'intervenants, d'universités, de chercheurs, de responsables de la santé, d'associations de l'industrie du cannabis, de titulaires de licences de cannabis, des provinces, des territoires et du public. Elles visent à faciliter la recherche et les essais, et modifient également la limite de possession en public pour les boissons contenant du cannabis afin de les harmoniser avec celles pour d'autres produits de cannabis.

En particulier, ces modifications :

• Permettent d'augmenter la limite de possession en public de boissons contenant du cannabis à une quantité similaire à celle pour d'autres formes de cannabis, comme les produits de cannabis comestible solides (p. ex. jujubes, chocolat). Les adultes au Canada peuvent maintenant posséder en public jusqu'à 17,1 litres (l'équivalent de 48 cannettes de 355 ml chacune) de boissons contenant du cannabis à des fins autres que médicales, en hausse par rapport à la limite d'environ 2,1 litres (l'équivalent de cinq cannettes de 355 ml chacune) fixée par les règles précédentes. Les mesures de contrôle existantes pour atténuer les risques de surconsommation et de consommation accidentelle, comme les emballages à l'épreuve des enfants et les limites de quantité de THC par contenant strictes, demeurent en place.
• Modifient la façon dont Santé Canada réglemente la recherche non thérapeutique sur le cannabis avec des participants humains, pour faciliter la réalisation de cette recherche, tout en maintenant des contrôles appropriés en matière de santé et de sécurité publiques.
• Permettent aux titulaires d'une licence pour la réalisation d'essais analytiques et aux laboratoires des gouvernements fédéral et provinciaux de produire, de distribuer et de vendre des étalons de référence et des trousses d'essai afin d'accroître l'accès à des fournitures pour la réalisation d'essais menés avec du cannabis et donc soutenir l'accès à un approvisionnement en cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle. 
• Élargissent les exigences relatives aux études pour le poste de chef de laboratoire. Ce poste est nécessaire pour l'obtention d'une licence pour la réalisation d'essais analytiques, car son titulaire est responsable de toutes les activités relatives aux essais menés avec du cannabis qui se déroulent au lieu autorisé.

Des périodes de transition sont prévues afin d'atténuer les possibles répercussions sur les titulaires actuels d'une licence de recherche qui mènent des recherches auprès de volontaires, de même que sur les titulaires de licences de transformation qui produisent des boissons contenant du cannabis. La Loi sur le cannabis est un cadre législatif souple qui s'adapte aux besoins de la population canadienne et qui y répond.

Santé Canada continuera de s'engager avec les intervenants et de poursuivre des initiatives pour répondre aux questions de santé et de sécurité publiques actuelles et émergentes afin d'améliorer le cadre de réglementation du cannabis pour qu'il réponde aux besoins des Canadiennes et Canadiens tout en continuant à éliminer le marché illicite.

Faits en bref

• La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Son adoption a permis au gouvernement du Canada de légaliser et de réglementer rigoureusement la production, la distribution, la vente, l'importation, l'exportation ainsi que la possession de cannabis.
• Le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé l'examen législatif de la Loi sur le cannabis le 22 septembre 2022. L'examen est mené par un groupe d'experts indépendant formé de cinq membres qui fera rapport de ses constatations définitives et de ses conseils aux ministres d'ici le printemps 2024.
• Le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada présente des renseignements sur les initiatives réglementaires, dont celles concernant le cadre de réglementation du cannabis, que Santé Canada a l'intention de proposer ou d'achever au cours des deux prochaines années.

Liens connexes

• Document d'information : Modifications concernant la recherche sur le cannabis, les essais menés avec du cannabis et les boissons contenant du cannabis
• Gazette du Canada, Partie I - Avis d'intention
• Gazette du Canada, Partie I
• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis
• Le cannabis au Canada
• Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

SOURCE Santé Canada