Les personnes qui ont été incarcérées dans une prison provinciale pour adultes ou pour jeunes au Manitoba peuvent être affectées par un recours collectif
TORONTO, le 18 nov. 2022 /CNW/ -
Avez-vous été incarcéré dans une prison provinciale pour adultes ou jeunes entre le 12 septembre 2006 et le 4 mai 2022?
Un recours collectif peut vous concerner. Veuillez lire attentivement ce qui suit.
La Cour du Banc du Roi du Manitoba a attesté un recours collectif intenté au nom de personnes qui étaient détenues dans des prisons provinciales pour adultes et jeunes au Manitoba et qui :
- ont été placées en isolement pendant des périodes prolongées (15 jours consécutifs ou plus) entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022;
- ont été placées en isolement pendant toute période en tant que jeune entre le 12 septembre 2006 et le 4 mai 2022; et ou
- ont été placées en isolement pendant toute période et qui ont reçu un diagnostic de maladie mentale grave (avec certaines exclusions) entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022.
Vous avez le choix de faire partie ou non du Groupe.
Pour faire partie du Groupe, vous n'avez pas besoin de faire quoi que ce soit. Si une compensation ou autre bénéfice est obtenue dans le cadre de l'action collective, vous serez informé de la façon de soumettre une réclamation. Vous serez lié par toute ordonnance et tout jugement rendu dans l'action et vous ne pourrez pas poursuivre le Manitoba au sujet des réclamations soulevées dans cette affaire.
Si vous voulez vous exclure du recours collectif, vous devez soumettre un formulaire d'exclusion d'ici le 16 février 2023. Les formulaires d'exclusion sont disponibles à l'adresse suivante : www.ManitobaSegregationClassAction.ca. Si vous vous excluez, vous ne toucherez aucune compensation ni aucun bénéfice découlant de cette poursuite dans l'éventualité où l'un des deux est accordé.
La Cour a nommé Koskie Minsky LLP (« avocat du groupe ») pour représenter le Groupe. Vous n'avez pas à payer l'avocat du Groupe pour participer. S'il obtient une compensation ou un autre bénéfice pour le groupe, il pourrait demander des honoraires et des frais d'avocats qui seraient déduits de tout montant obtenu ou qui seraient versés séparément par le Manitoba.
Pour en savoir plus sur vos droits, visitez www.ManitobaSegregationClassAction.ca, composez le numéro sans frais 1-855-458-0290 (ATS : 1-877-627-7027) ou écrivez à Les services de recours collectifs Epiq Canada, Aux soins de : Administrateur du recours collectif concernant l'isolement au Manitoba, Case postale 507, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6, ou par courriel à [email protected].
Personne-ressource pour les médias : Koskie Minsky LLP, Jamie Shilton, [email protected]
SOURCE Koskie Minsky LLP
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