La Cour supérieure du Québec accorde l'autorisation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, d'exercer une action collective contre PricewaterhouseCoopers LLP aux seules fins de règlement
(C.S.M. no. 500-06-001173-216)
MONTRÉAL, le 13 nov. 2022 /CNW Telbec/ - Le 1er novembre 2022, la Cour supérieure du Québec a accordé l'autorisation au requérant Tarique Plummer d'exercer une action collective à l'encontre de PricewaterhouseCoopers LLP, la société canadienne du réseau de sociétés PwC, (« PwC ») en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (« LMV ») aux seules fins d'un règlement.
Le règlement peut affecter les droits des personnes et des entités qui ont acquis des titres de Nuvei entre le 17 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces titres jusqu'après la clôture des marchés financiers le 7 décembre 2021.
La demande d'autorisation d'exercer une action collective et d'intenter une action en vertu de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (l'« Action ») a été déposée le 8 décembre 2021, relativement à des titres émis par Corporation Nuvei (« Nuvei ») (TSX et Nasdaq : « NVEI ») pour, entre autres, des dommages-intérêts. La demande allègue la publication d'informations fausses ou trompeuses de la part des défendeurs en vertu du Titre VIII, Chapitre II, Sections I et II de la Loi sur les valeurs mobilières et la responsabilité civile des défendeurs en vertu de l'article 1457 du Code civil du Québec.
L'action se poursuivra contre Nuvei et les autres défendeurs qui ne participent pas au règlement.
Une entente de règlement est proposée avec PwC (le « Règlement PwC »). Cette entente de de règlement prévoit le paiement par PwC d'un montant de 300 000,00 $ CAD au bénéfice du requérant et des membres du groupe visée par le règlement. Ce groupe est décrit comme :
Toutes les personnes et entités, à l'exception des Personnes Exclues, qui ont acquis des titres de Corporation Nuvei entre le 17 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces titres jusqu'après la clôture des marchés financiers le 7 décembre 2021.
(le « Groupe » ou le « Groupe visé par le Règlement »).
Sont exclus du Groupe visé par le Règlement : PwC et les autres défendeurs nommés à l'action qui ne sont pas partis du Règlement PwC, les membres de la famille immédiate des défendeurs individuels, et les administrateurs, directeurs, filiales et sociétés liées de Nuvei et de ses filiales (les « Personnes Exclues »).
Le Règlement PwC est un compromis des réclamations contestées, sans aucune admission de responsabilité de la part de PwC, dans le but d'éviter un procès ainsi que les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés. Cet avis ne signifie pas que la Cour a établi une responsabilité ou une probabilité de recouvrement pour les membres du groupe. PwC nie chacune des réclamations et des allégations d'actes répréhensibles avancées par le requérant dans l'Action.
Les membres du Groupe visé par le Règlement qui veulent être liés par le Règlement PwC sont automatiquement inclus et n'ont aucune action à prendre pour le moment.
Les membres du Groupe visé par le Règlement qui ne veulent pas être liés par le Règlement PwC doivent s'en « exclure ». Si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement et que vous souhaitez vous en exclure, vous devez remplir, signer et retourner le formulaire d'exclusion fourni à l'annexe A de l'avis détaillé directement aux avocats du groupe et à la Cour supérieure du Québec. Pour que votre exclusion soit valide, votre formulaire d'exclusion complété et signé doit être envoyé ou reçu au plus tard le 13 décembre 2022, le cachet de la poste en faisant foi.
Une demande d'approbation du Règlement PwC sera entendue le 20 décembre 2022 à 9h30, dans la salle 15.09 du palais de justice de Montréal et par vidéoconférence. Le palais de justice est situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec. Pour vous opposer au Règlement PwC, vous devez exposer votre objection par écrit, et la transmettre à LPC Avocat Inc. au plus tard le 13 décembre 2022, le cachet de la poste en faisant foi.
Le représentant des membres et les membres du Groupe visé par le Règlement sont représentés par LPC Avocat inc.
Pour obtenir des renseignements sur la poursuite, vos droits et la façon de les exercer, consultez l'avis détaillé et les documents connexes disponibles en ligne à l'adresse www.lpclex.com/fr/nuvei.
SOURCE LPC Avocat Inc.
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