Le Bureau de la concurrence agit pour protéger la concurrence dans le transport de liquides de gaz naturel par pipeline dans l'Ouest canadien

GATINEAU, QC, le 28 juill. 2022 /CNW/ - Hier, le Bureau de la concurrence a enregistré un consentement auprès du Tribunal de la concurrence afin de résoudre ses préoccupations concernant certains aspects du projet de formation d'une coentreprise de traitement du gaz entre Pembina Pipeline Corporation et les fonds mondiaux d'infrastructure de KKR. Plus précisément, le commissaire était préoccupé par l'acquisition d'une participation de 50 % dans le projet Key Access Pipeline System (KAPS) résultant de l'achat connexe de la portion restante d'Energy Transfer Canada ULC (ETC) n'étant pas déjà détenue par les fonds mondiaux d'infrastructure de KKR. Le Bureau agit ainsi pour préserver la concurrence dans le transport des liquides de gaz naturel (LGN) par pipeline en Alberta.

À la suite d'un examen approfondi, le Bureau a conclu que la fusion proposée aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher sensiblement la concurrence dans l'offre de transport de LGN par pipeline entre le Nord-Ouest de l'Alberta et Fort Saskatchewan, en Alberta. Les participants au marché ont indiqué que la fusion proposée affaiblirait une vraisemblable solution de rechange concurrentielle au réseau Peace Pipeline de Pembina.

Pour remédier aux préoccupations du Bureau, le consentement exige que Pembina et les fonds mondiaux d'infrastructure de KKR vendent à une tierce partie la participation d'ETC dans le projet KAPS. Les sociétés d'énergie en amont ont pu tirer parti de la concurrence entre le réseau Peace Pipeline et le KAPS, notamment en négociant des tarifs plus concurrentiels et en obtenant une plus grande souplesse pour le transport futur des LGN par pipeline. On s'attend à ce que ce type de concurrence se poursuive lorsque KAPS sera opérationnel.

Le Bureau est convaincu que ce consentement résoudra ses préoccupations en matière de concurrence. Le consentement est disponible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

« Notre objectif est toujours de préserver la concurrence sur les marchés. Ce consentement contribuera à protéger la concurrence dans le transport des liquides de gaz naturel par pipeline en Alberta et à maintenir des prix plus bas pour les entreprises et, au bout du compte, les consommateurs. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

• Pembina est une entreprise de transport par pipeline et de services médians cotée en bourse et active dans l'industrie nord-américaine de l'énergie. Pembina possède et exploite un réseau intégré de pipelines qui transportent divers hydrocarbures liquides dans l'Ouest canadien et le Nord-Ouest des États-Unis.
  
  
• KKR est une société d'investissement internationale dont le siège est à New York, N.Y. Ses fonds mondiaux d'infrastructure détiennent actuellement une participation de 49 % dans ETC.
  
  
• ETC est une société pétrolière et gazière intermédiaire qui traite le gaz naturel et les LGN et détient une participation de 50 % dans le projet KAPS.
  
  
• Keyera Corp. est une société pétrolière et gazière intermédiaire qui traite le gaz naturel et les LGN. Elle détient une participation de 50 % dans le projet KAPS et en est l'exploitant.
  
  
• La transaction proposée a également fait l'objet d'un examen en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
  
  
• Le Bureau peut examiner les fusions de toutes les tailles et de tous les secteurs d'activité pour veiller à ce qu'elles n'entraînent pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence.
  
  
• Un consentement contient généralement des mesures correctives que le Bureau de la concurrence juge appropriées pour remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleraient vraisemblablement d'une transaction proposée. Un consentement a la même force et le même effet qu'une ordonnance judiciaire une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

• Consentement enregistré
  
  
• Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l'acquisition de Veresen par Pembina

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence