GATINEAU, QC, le 15 juill. 2022 /CNW/ - Personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison en cas de maladie et être en mesure payer son logement et l'épicerie. Toutefois, comme la pandémie nous l'a montré, trop de Canadiens continuent d'avoir un accès limité, voire nul, à des congés de maladie payés. Le 17 décembre 2021, la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3) a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la partie III du Code canadien du travail afin d'offrir 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.
Aujourd'hui, le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., a annoncé que le gouvernement du Canada avait franchi une étape importante dans le processus visant à concrétiser 10 jours de congé de maladie payé. Le projet de règlement qui appuiera la mise en oeuvre de congés de maladie payés est maintenant disponible en ligne afin de recueillir des commentaires dans la partie I de la Gazette du Canada.
Les employeurs et leurs représentants, les syndicats, les travailleurs et d'autres intervenants clés sont invités à fournir leur rétroaction sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé de maladie payé) d'ici le 15 août 2022.
Le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur divers éléments des nouvelles dispositions relatives aux congés de maladie payés, notamment :
Après la période de consultation, le Règlement sera finalisé et publié à l'automne dans la partie II de la Gazette du Canada. Il est prévu que le Règlement entre en vigueur le 1er décembre 2022, en même temps que la Loi.
Ces modifications apportées au Code canadien du travail représentent un changement permanent qui améliorera les conditions de travail de près d'un million de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.
« Les travailleurs méritent d'avoir 10 jours de congé de maladie payé. Cela protégera les travailleurs, leur emploi et leur famille, en plus de resserrer l'écart dans notre filet de sécurité sociale. Cette mesure pourrait être une répercussion positive de la pandémie. Nous devrons travailler avec les provinces, les territoires, les travailleurs et les employeurs pour bien faire les choses et concrétiser la mesure pour tous les Canadiens. J'invite toutes les parties intéressées à commenter le projet de règlement, ce qui nous aidera à faire entrer en vigueur cette importante mesure législative. »
- Le ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr.
Le projet de loi pour accorder aux travailleurs dix jours de congé de maladie payé et mieux protéger les travailleurs de la santé reçoit la sanction royale
Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour offrir aux travailleurs dix jours de congé de maladie payé, protéger les travailleurs de la santé et achever la lutte contre la COVID-19
SOURCE Emploi et Développement social Canada
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