Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence entrent en vigueur
Le Bureau de la concurrence tiendra des séances d'information publiques et publiera des orientations mises à jour à l'intention des entreprises
GATINEAU, QC , le 24 juin 2022 /CNW/ - D'importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 23 juin 2022, renforçant la capacité du Bureau de la concurrence à protéger les consommateurs, les entreprises et les travailleurs canadiens contre les comportements anticoncurrentiels.
Notamment, ces modifications :
- augmentent les amendes et les sanctions maximales pour ceux qui enfreignent la loi;
- interdisent les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs;
- précisent que la divulgation incomplète des prix - l'indication de prix partiels - est une pratique commerciale trompeuse;
- permettent un accès privé au Tribunal de la concurrence pour les parties touchées par un abus de position dominante;
- permettent une application de la loi plus efficace dans l'économie numérique d'aujourd'hui.
Les modifications entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des changements apportés à la disposition sur les complots criminels, qui augmentent les amendes potentielles et interdisent les accords sur la fixation des salaires et les accords de non-débauchage. Ces changements entreront en vigueur l'année prochaine, le 23 juin 2023. Ce délai laisse aux entreprises le temps de s'assurer qu'elles sont en conformité avec la loi.
Pour de plus amples renseignements sur les modifications et leur incidence, veuillez consulter le guide préparé par le Bureau : Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence.
Le Bureau tiendra des séances d'information publiques en ligne au cours des prochaines semaines afin de mieux informer les intervenants sur les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence. Une annonce concernant les dates des séances d'information suivra bientôt.
Le Bureau collaborera également avec les intervenants pour mettre en oeuvre les modifications de la manière la plus ouverte et la plus efficace possible. Notamment, le Bureau révisera et mettra à jour ses lignes directrices en matière d'application de la loi afin d'assurer la transparence et la prévisibilité pour les entreprises et le milieu juridique.
« Les modifications qui entrent en vigueur constituent une étape importante en vue de moderniser la législation sur la concurrence au Canada et d'établir une économie plus concurrentielle au pays. La Loi sur la concurrence s'applique à toutes les entreprises qui exercent des activités au pays. Le Bureau de la concurrence veillera à ce que les entreprises sachent clairement comment se conformer à la loi et s'assurera d'appliquer les nouvelles dispositions de manière prévisible pour les entreprises. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
- Les modifications à la Loi sur la concurrence font partie de la Loi d'exécution du budget de 2022 du gouvernement du Canada (projet de loi C-19), qui a été adoptée le 23 juin 2022.
- Le Bureau de la concurrence participera activement à l'examen de la Loi sur la concurrence que mène le gouvernement du Canada afin de moderniser et d'améliorer davantage son fonctionnement, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.
SOURCE Bureau de la concurrence
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