Sujet : ATY

AVIS LÉGAL DE CERTIFICATION COMME RECOURS COLLECTIF

LE PRÉSENT AVIS EST DESTINÉ À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ÉTÉ DES PATIENTS DU SERVICE DE SANTÉ DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA (LE « SSUO ») ET QUI ONT ÉTÉ VUES PAR LE D^R VINCENT NADON

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS

TORONTO, le 8 févr. 2022 /CNW/ -

Deux représentants des demandeurs, Ellina Rabbat et « N.T. », ont intenté un recours collectif contre le D^R FERNAND GASTON VINCENT NADON ou D^R VINCENT NADON (le « D^r Nadon »), VINCENT NADON MEDICINE PROFESSIONAL CORPORATION, l'UNIVERSITÉ D'OTTAWA, le SERVICE DE SANTÉ DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA (le « SSUO ») et 866520 ONTARIO LTD. (les « défendeurs d'Ottawa ») réclamant des dommages-intérêts en réparation d'agressions sexuelles et d'atteintes graves à la vie privée infligées dans le cadre de sa pratique à la clinique.

Le recours collectif a été certifié le 7 décembre 2021. Le cabinet d'avocats Flaherty McCarthy LLP représente le groupe (les « avocats du groupe »).

L'objet de ce document est d'informer les membres du groupe de la certification de l'action collective et de leurs droits de demeurer dans le groupe ou de s'en exclure.

Vous êtes membre du groupe et avez le droit de participer à l'instance si vous répondez aux critères énoncés dans la définition de « groupe de patients », qui inclut tous les patients de la clinique du SSUO qui :

1. ont été photographiés ou filmés par le D^r Nadon en privé, sans leur consentement et à leur insu;
   
   
2. ont été agressés sexuellement par le D^r Nadon, et notamment :
   
   
1. ont subi des attouchements inappropriés de la part du D^r Nadon;
   
   
2. ont dû, à la demande du D^r Nadon, se déshabiller et se rhabiller devant lui en l'absence d'une accompagnatrice, sous prétexte d'un examen médical;
   
   
3. ont dû, à la demande du D^r Nadon, demeurer nus ou non vêtus pour un examen médical sans être couverts d'un vêtement, d'un drap ou d'une autre pièce de tissu pendant que le D^r Nadon leur prodiguait des services médicaux;
   
   
4. ont fait l'objet de commentaires inappropriés de nature sexuelle.

Si vous êtes membre du groupe et souhaitez participer à l'action collective, vous n'avez pas besoin de faire quoi que ce soit à cette étape?ci. Vous êtes automatiquement inclus dans le groupe.

Vous n'avez rien à payer pour participer au recours collectif, notamment aucuns frais juridiques. Les avocats du groupe seront rémunérés seulement si le recours collectif obtient une issue favorable dans le cadre du procès ou si un règlement est conclu. Les avocats du groupe ont conclu avec les représentants des demandeurs une entente de paiement d'honoraires conditionnels. Cette entente prévoit le paiement d'honoraires conditionnels représentant 30 % du montant recouvré dans le cadre du recours collectif, et le remboursement de la totalité des débours et des taxes. Les honoraires des avocats doivent être approuvés par la cour avant d'être versés.

Le membre du groupe qui ne s'exclut pas du recours collectif sera lié par les modalités de tout jugement ou de tout règlement approuvé par la cour. Chaque membre du groupe peut avoir droit à une quote-part de l'indemnité prévue par le jugement ou le règlement dans le cadre du recours collectif. Un jugement (y compris un règlement approuvé par la cour), qu'il soit favorable ou défavorable, liera tous les membres du groupe qui ne s'excluent pas du groupe.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PARTICIPER au présent recours collectif et/ou si vous souhaitez poursuivre le D^r Nadon et/ou l'un des défendeurs d'Ottawa pour les réclamations que la présente instance doit résoudre, vous devez prendre les mesures nécessaires pour vous exclure du groupe. Si vous vous excluez du groupe, vous n'aurez droit à aucun des avantages que prévoirait un règlement ni à aucune somme qui serait adjugée dans le cadre du présent recours collectif. Les membres du groupe peuvent exercer leur droit de s'exclure du groupe en transmettant par la poste par courrier ordinaire une lettre dans laquelle ils font connaître leur décision de s'exclure du règlement. Votre formulaire d'exclusion doit contenir ce qui suit :

1. l'intitulé de la présente instance (Rabbat c. Nadon, ou des termes similaires);
   
   
2. votre nom complet, votre adresse courriel, votre adresse postale et votre numéro de téléphone;
   
   
3. votre signature ou la signature de votre mandataire, agissant selon vos instructions;
   
   
4. Une brève déclaration selon laquelle vous comprenez que vous serez exclu de tout jugement (y compris un règlement approuvé), le cas échéant;
   
   
5. Une brève déclaration selon laquelle vous avez l'intention ou non d'intenter une poursuite individuelle distincte contre le D^r Nadon et/ou l'un quelconque des défendeurs d'Ottawa.

Nul ne peut exclure un membre du groupe qui est un mineur ou un incapable mental sans la permission de la cour après avis donné à l'avocat des enfants et/ou au tuteur et curateur public, s'il y a lieu.

Votre formulaire d'exclusion doit être envoyé par la poste par courrier ordinaire, le cachet de la poste faisant foi, ou remis à un service de messagerie pour livraison à la personne indiquée ci?dessous, au plus tard le 30 avril 2022.

SEAN A. BROWN
FLAHERTY MCCARTHY LLP
Toronto-Dominion Centre
95 Wellington Street West
10^th Floor, Suite 1000
Toronto (Ontario) M5J 2N7

Vous ne pouvez pas vous exclure par téléphone, par télécopieur ou par courriel. Vous ne pouvez pas vous exclure en envoyant un avis par la poste à un autre endroit et ne serez pas exclu si le cachet de la poste apposé sur votre formulaire est ultérieur au 30 avril 2022 ou si votre formulaire est remis à un service de messagerie après cette date limite. Aucun membre du groupe ne sera autorisé à s'exclure après le 30 avril 2022.

On trouvera l'ordonnance de certification et d'autres renseignements concernant le recours collectif au https://drnadonclassaction.com/.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements et questions à l'intention des avocats du groupe à la personne suivante :

SEAN A. BROWN
FLAHERTY MCCARTHY LLP
Toronto-Dominion Centre
95 Wellington Street West
10^th Floor, Suite 1000
Toronto (Ontario) M5J 2N7
[email protected]

SOURCE Flaherty McCarthy LLP

Communiqué envoyé le 8 février 2022 à 11:05 et diffusé par :