Approbation du règlement dans le cadre de l'Action collective concernant l'isolement des jeunes en Ontario
TORONTO, le 26 nov. 2021 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement de 15 millions de dollars dans le cadre d'une action collective concernant le recours à l'isolement sous clef des jeunes de moins de 18 ans détenus dans les établissements de justice pour la jeunesse de l'Ontario.
Dans la poursuite, il a été allégué que le recours à l'isolement sous clef par la province de l'Ontario dans les établissements de justice pour la jeunesse contrevenait à la Charte des droits et libertés, ainsi qu'à d'autres obligations juridiques envers les jeunes détenus. La province de l'Ontario n'a pas admis ces réclamations et elles n'ont pas été tranchées par un tribunal.
Selon le règlement approuvé par la Cour, les personnes qui, alors qu'elles avaient moins de 18 ans, ont été placées en isolement pendant plus de six (6) heures consécutives dans des établissements de justice pour la jeunesse de l'Ontario peuvent avoir droit à des dommages?intérêts. L'isolement doit avoir eu lieu entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans un des établissements de justice pour la jeunesse de l'Ontario suivants :
- Centre de jeunes Bluewater
- Centre de jeunes Brookside
- Centre de jeunes Cecil Facer
- Centre de jeunes Donald Doucet
- Invictus Youth Centre
- Centre de jeunes Juge Ronald Lester
- Centre de jeunes Roy McMurtry
- Centre de jeunes Sprucedale
- Centre d'évaluation des jeunes de Toronto
L'indemnisation pour chaque placement admissible en isolement est fondée sur la durée et varie de 1 000 $ par placement à 40 000 $ par placement.
James Sayce, un associé de Koskie Minsky LLP, a déclaré que [traduction] « le règlement fournit une véritable indemnisation pour une classe vulnérable. Nous pensons que c'est un résultat juste après de nombreuses années de procès très disputé ».
La date limite pour les membres du groupe de déposer des réclamations en vertu du règlement est le 26 août 2022.
Les formulaires de réclamation et de plus amples renseignements sont disponibles en ligne au www.youthsegregationclassaction.ca. Les membres du groupe peuvent également communiquer avec l'Administrateur des réclamations par courriel à l'adresse [email protected] ou en composant le numéro sans frais 1?833?430?7538.
SOURCE Koskie Minsky LLP & Strosberg Sasso Sutts LLP
Communiqué envoyé le et diffusé par :
