Date limite en novembre : si vous avez subi une, ou des, inconduites sexuelles, dans un milieu de travail militaire pour le Canada, joignez-vous à des milliers de personnes et déposez aussi une plainte confidentielle
OTTAWA, ON, le 29 sept. 2021 Si vous avez subi une, ou des, inconduites sexuelles pendant votre service militaire dans les Forces armées canadiennes («?FAC?») et/ou durant votre emploi au sein du ministère de la Défense nationale («?MDN?») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes («?PFNP, FC?»), déposez une réclamation confidentielle pour obtenir une compensation financière, et/ou déposez une demande de participation au «?programme de Démarches réparatrices?» avant la date limite du 24 novembre 2021.
L'inconduite sexuelle comprend toute forme de harcèlement sexuel verbal ou physique, la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle et les agressions sexuelles.
Vous pourriez être admissible à une compensation financière pouvant aller jusqu'à 55?000 $ et, dans certains cas, vous pourriez aussi avoir droit à un montant supplémentaire de 100?000 $ pour un préjudice grave de longue durée lorsque les prestations d'invalidité d'ACC ne sont pas disponibles.
Déposez une réclamation en ligne auprès de l'administrateur indépendant des réclamations, nommé par le tribunal, à l'adresse https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/reclamation ou téléchargez un formulaire de réclamation à partir de https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil et soumettez-le à l'administrateur des réclamations par courriel, télécopieur ou courrier.
Votre formulaire de réclamation doit être déposé avant le 24 novembre 2021.
Des questions?? L'administrateur des réclamations peut vous aider : composez le 1-888-626-2611. Pour plus de soutien, des conseils juridiques gratuits, de l'assistance et une variété de ressources, veuillez visiter https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil.
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