Approbation du règlement des actions collectives contre Les Frères du Sacré-Coeur et al.
Numéros de Cour : 450-06-000001-192 et 460-06-000002-165
MONTRÉAL, le 11 sept. 2021 /CNW/ - Le 2 septembre 2021, la Cour supérieure a approuvé l'Entente de règlement des actions collectives intentées contre la congrégation Les Frères du Sacré-Coeur au bénéfice des personnes suivantes :
« Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement au Québec avant le 9 juillet 2021 par un religieux des Frères du Sacré-Coeur dans tout établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, paroisse, lieu de culte, ou tout autre endroit au Québec » et « Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse des Frères du Sacré-Coeur alors qu'elles étaient étudiantes, pensionnaires ou candidates à l'admission au Mont Sacré-Coeur de Granby (dont le Collège Mont-Sacré-Coeur, les pensionnats et le juvénat) entre 1932 et 2008 »
Résumé des modalités de l'Entente de règlement
Afin de bénéficier de l'Entente de règlement, les membres doivent obligatoirement soumettre une réclamation au plus tard le 30 juillet 2022 en produisant le Formulaire de réclamation prévu à l'Annexe 2.
Un montant global de 60 millions $ sera payé pour régler les actions collectives et les réclamations des membres.
Des juges retraités agiront comme arbitres et décideront des réclamations des membres et leur catégorie de compensation. Les parties défenderesses et leurs procureurs n'auront aucun droit de contestation, de regard ou d'intervention dans le processus de réclamation.
Le montant de compensation pour chaque catégorie pourra uniquement être connu une fois que toutes les réclamations auront été décidées par les arbitres. Ce n'est qu'à ce moment que les arbitres connaîtront le nombre de membres dans chaque catégorie et qu'ils pourront distribuer le montant du règlement conformément au processus de réclamation prévu à l'Annexe 1.
Vous pouvez consulter l'Entente de règlement et ses Annexes, en visitant le site internet www.kklex.com.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires:
Veuillez communiquer avec les Procureurs des groupes ci-dessous :
Me Robert Kugler, [email protected] /Me Pierre Boivin, [email protected]
Me Olivera Pajani, [email protected] /Me Jérémie Longpré, [email protected] /
Me Mélissa Des Groseilliers [email protected]
Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l.
1 Place Ville Marie, suite 1170
Montréal (Québec) H3B 2A7
Téléphone : 514-878-2861 ext. 129 /Télécopieur : 514-875-8424|
CET AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ PAR L'HONORABLE CHRISTIAN IMMER, J.C.S.
SOURCE Kugler Kandestin
Communiqué envoyé le et diffusé par :
