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Dans le communiqué Dépôt du projet de loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, diffusé le 15-Jun-2021 par Patrimoine Canada sur le fil de presse CNW, la compagnie avise qu'une erreur s'est glissée dans la section "Accès à la justice". "...de façon à ce que les juges qui seront nommés à la Cour suprême du Canada soient bilingues et puissent donc comprendre directement la langue officielle choisie par les parties sans l'aide d'un interprète." aurait dû être "... afin d'y retirer l'exception qui s'y trouve afin que la Cour suprême ait, au même titre que les autres tribunaux fédéraux, l'obligation de veiller à ce que les juges qui entendent une affaire donnée puissent comprendre directement la ou les langues officielles choisies par les parties sans l'aide d'un interprète.". La copie complète et corrigée suit :
Dépôt du projet de loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles
Le gouvernement du Canada dépose son projet de loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles
OTTAWA, ON, le 15 juin 2021 /CNW/ - Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a démontré son engagement à promouvoir, à protéger et à actualiser la Loi en faisant connaître, en février dernier, sa vision d'une réforme des langues officielles intitulée « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Après plus de 30 ans depuis la dernière mise à jour importante, une modernisation de la Loi sur les langues officielles s'avérait nécessaire afin de permettre à cette loi de demeurer au diapason d'une société désormais marquée par des réalités sociales, démographiques et technologiques qui n'existaient pas en 1988, au moment de cette dernière révision majeure.
Le gouvernement du Canada a franchi aujourd'hui une étape cruciale dans la concrétisation de cette vision. L'honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, appuyée par l'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le projet de loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.
S'il est adopté par le Parlement, le projet de loi favoriserait l'égalité réelle entre le français et l'anglais. Il tient compte de l'évolution de la société canadienne depuis l'adoption de la Loi afin de l'inscrire dans la réalité d'aujourd'hui tout comme dans celle de l'avenir.
Des modifications à la Loi sont proposées notamment pour :
- reconnaître que la langue française nécessite une approche particulière, y compris au Québec, afin de favoriser l'égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques;
- reconnaître la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux;
- mentionner explicitement que la Loi ne doit pas brimer le statut, le maintien, ni la valorisation des langues autochtones, tout en incluant les concepts importants de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement qui sont propres au contexte des langues autochtones;
- miser sur l'importance de permettre l'apprentissage de nos deux langues officielles tout au long du parcours scolaire, et ce, partout au pays;
- affirmer l'engagement du gouvernement du Canada de reconnaître et de renforcer le continuum en éducation, depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires, dans la langue de la minorité.
- reconnaître que CBC/Radio-Canada est une institution phare qui, par ses activités, contribue à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays, ainsi qu'à la promotion et à la protection des deux langues officielles du Canada;
- modifier la Loi de sorte que l'obligation imposée aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que les juges puissent comprendre directement la langue officielle choisie par les parties sans l'aide d'un interprète s'applique également à la Cour suprême du Canada;
- reconnaître le devoir de promouvoir et de protéger l'utilisation du français en tant que langue de travail et de service dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans d'autres régions du pays à forte présence francophone;
- renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d'enquête. Un nouveau mandat lui serait aussi confié, celui de recevoir les plaintes concernant la langue de service et la langue de travail des employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte concentration de francophones. Il pourra transmettre les plaintes sur la langue de travail au Conseil canadien des relations industrielles si la résolution avec le Commissariat n'est pas possible;
- conférer au Secrétariat du Conseil du trésor les pouvoirs nécessaires pour faire respecter pleinement les obligations des institutions fédérales en vertu de la Loi.
La défense des droits des minorités francophones à l'extérieur du Québec et la défense des droits de la minorité anglophone au Québec sont une priorité pour le gouvernement du Canada, qui reconnaît aussi que la protection du français exige des mesures adaptées pour atteindre l'égalité réelle des deux langues officielles. Les modifications proposées auront pour effet de contribuer à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en protégeant leurs institutions. Elles misent notamment sur la force de leurs institutions et l'importance de l'immigration francophone.
Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles mesures calibrées pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et assurer un plus grand respect de la Loi de la part des institutions fédérales.
Le dépôt du projet de loi est un jalon majeur afin d'ouvrir la voie à une égalité réelle des deux langues officielles au pays. Ces changements législatifs s'accompagneront de démarches réglementaires et administratives afin de compléter l'exercice de réforme.
Citations
« Aujourd'hui, c'est une journée historique : nous franchissons une étape importante pour nos droits linguistiques au pays. Je suis fière de déposer ce projet de loi qui vise la progression vers l'égalité de statut et d'usage de nos deux langues officielles. En nous alliant tous ensemble, nous sommes capables de cheminer vers une égalité réelle entre l'anglais et le français. Puisque la langue française a besoin d'un appui supplémentaire, notre gouvernement entend fermement jouer son rôle pour la renforcer, tout en protégeant les droits et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le dépôt de ce projet de loi est possible grâce à l'implication de nombreux acteurs et intervenants qui contribuent à la réflexion sur la modernisation de la Loi depuis de nombreuses années. »
- L'honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles
« Les Canadiens doivent pouvoir interagir avec le système de justice dans la langue officielle de leur choix. Ce projet de loi touche à plusieurs facettes du régime linguistique fédéral. Il vise à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, ce qui a une incidence majeure sur notre façon d'administrer notre système de justice et nos tribunaux. Plus de 30 années se sont écoulées depuis la dernière réforme de la Loi sur les langues officielles. Notre gouvernement respecte son engagement à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles. »
- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
«?Les langues officielles sont au coeur de notre identité en tant que Canadiens et Canadiennes. La protection et la promotion du français dans la fonction publique sont primordiales, et avec le dépôt du projet de loi sur les langues officielles aujourd'hui, nous avançons vers un plus grand respect de nos droits linguistiques, y compris au sein des institutions fédérales. »
- L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor
Les faits en bref
La Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée en 1969. Les langues française et anglaise y sont déclarées comme les deux langues officielles du Parlement et du gouvernement du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, fait du français et de l'anglais les deux langues officielles du Canada.
La Loi est révisée en 1988 afin d'assurer la mise en oeuvre à l'échelle fédérale des droits linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne. Cette version de la Loi déclare également l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société canadienne et leur usage. En 2005, on y ajoute l'obligation pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de mettre en oeuvre cet engagement.
Entre mars et mai 2019, la ministre Joly a mené des consultations pancanadiennes au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles qui se sont conclues par un symposium national à Ottawa.
À l'automne 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles pour ensuite inscrire cet engagement dans la lettre de mandat de la ministre Joly.
Le 19 février 2021, la ministre Joly a déposé son document de réforme dans lequel elle a présenté la vision et les intentions du gouvernement du Canada en matière de modernisation de la Loi sur les langues officielles. On y trouve 56 propositions qui touchent presque toutes les parties de la Loi, dont 33 sont des modifications législatives.
Document d'information : Détails sur le dépôt du projet de loi pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles
Le 15 juin, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-32, visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.
La Loi sur les langues officielles (LLO) guide plusieurs activités fédérales, allant notamment de la langue des travaux du Parlement à l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, en passant par les communications gouvernementales, la langue de travail des fonctionnaires et l'accès à la justice. La LLO est l'instrument clé pour s'assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais, sont promues et protégées.
Plus de 30 ans après la dernière réforme, une modernisation de la LLO s'avérait nécessaire pour mieux refléter les réalités linguistiques au Canada et favoriser une égalité réelle entre le français et l'anglais, tout en appuyant l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est également par l'entremise de la LLO modernisée et de ses instruments connexes que le gouvernement du Canada agira pleinement dans ses champs de compétence et prendra ses responsabilités pour établir un nouvel équilibre dans notre régime linguistique.
Voici quelques-unes des modifications phares que le projet de loi propose d'apporter à la LLO :
Reconnaissance de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux
Une reconnaissance de la diversité des régimes linguistiques au sein des provinces et territoires serait ajoutée à la LLO. La LLO reconnaît par exemple que le français est la langue officielle du Québec, et que le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu'elles ont un statut et des droits et privilèges égaux. Cet ajout reconnaîtrait le fait que diverses dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires, politiques ou autres sont applicables dans ces provinces et territoires, illustrant ainsi la diversité du paysage linguistique canadien. De plus, la LLO modernisée viendrait reconnaître explicitement l'importance de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement des langues autochtones au Canada et le fait que rien dans la LLO ne doit faire obstacle à ces objectifs.
Protection accrue au français
Le gouvernement du Canada prend l'engagement d'agir dans ses champs de compétences afin de protéger et de promouvoir la langue française. Pour ce faire, la LLO serait modifiée afin d'ajouter cet engagement. Plus concrètement, cette nouvelle mention préciserait le besoin de protéger et de promouvoir le français dans chaque province et territoire compte tenu de son statut minoritaire à l'échelle du Canada et de l'Amérique du Nord. La LLO contiendrait un engagement du ministre du Patrimoine canadien pour qu'il prenne les mesures indiquées à l'égard des organismes de son portefeuille, afin d'appuyer le développement et la promotion de la culture francophone au Canada. La LLO contiendrait aussi un engagement à soutenir l'utilisation des deux langues officielles au sein de la diplomatie canadienne et à faire rayonner le français à l'étranger.
Apprentissage des langues officielles
La LLO serait modifiée afin que le gouvernement fédéral puisse reconnaître l'importance de l'accès à l'apprentissage de la deuxième langue officielle au Canada. Elle affirmerait aussi l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, dans leur propre langue, tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires. La LLO tient donc compte de l'importance des programmes d'apprentissage de la langue seconde, dont l'immersion française, pour la réalisation d'un Canada bilingue. Le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès à ces programmes afin que les Canadiens aient accès au meilleur de ce que notre pays a à offrir.
De plus, le gouvernement fédéral prendrait un engagement pour contribuer à l'estimation du nombre d'enfants dont les parents ont le droit, au titre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, de les faire instruire dans la langue officielle minoritaire de leur province ou de leur territoire.
Protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Une LLO modernisée serait plus précise quant aux secteurs clés liés à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (par exemple l'immigration, l'éducation - depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires - la santé, la culture et la justice) et elle chercherait explicitement à protéger et à promouvoir la présence d'institutions fortes desservant ces communautés. À cet effet, un ajout à la LLO est notamment proposé afin de reconnaître que CBC/Radio-Canada est une institution phare qui, par ses activités, contribue à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu'à la promotion et à la protection des deux langues officielles. Le texte contiendrait également une obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'adopter une politique en immigration francophone afin d'appuyer l'épanouissement des minorités francophones du Canada, à l'extérieur du Québec. C'est une mesure essentielle pour contribuer au soutien du poids démographique de ces communautés.
Les entreprises privées de compétence fédérale
Une LLO modernisée reconnaîtrait la nécessité pour un gouvernement fédéral qui compte agir dans ses champs de compétence de promouvoir et de protéger l'utilisation du français en tant que langue de travail et de service dans certaines entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Québec, et dans d'autres régions du pays à forte présence francophone. On assurerait ainsi l'apport du secteur privé à la protection du français en prévoyant de nouveaux droits pour les consommateurs d'être servis en français, et pour les employés, de travailler en français. La mise en oeuvre de ces mesures se fera de manière graduelle. L'intention est que soient fixées une période de 3 ans pour les EPCF au Québec de 25 employés ou plus, et une période de 5 ans pour les EPCF de 50 employés ou plus dans les régions à forte présence francophone à l'extérieur du Québec.
Les employés d'une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec et dans les régions à forte présence francophone auront les droits suivants :
a) le droit d'effectuer leur travail et d'être supervisés en français;
b) le droit de recevoir toute communication et toute documentation de l'entreprise, notamment les offres d'emploi ou de promotion, les préavis de licenciement, les conventions collectives et les griefs, en français;
c) le droit d'utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé en français.
Le projet de loi prévoit le développement de règlements pour encadrer le mandat de comités de promotion de la langue française, qui veilleront à généraliser l'usage de la langue française dans ces entreprises, de façon à harmoniser les obligations prévues avec celles de la Charte de la langue française au Québec, et d'assurer que les entreprises touchées dans les régions à forte présence francophone embrassent et respectent les nouveaux droits reconnus.
Une gouvernance des langues officielles renforcée
Le gouvernement du Canada se doit d'être exemplaire dans sa mise en oeuvre de la LLO et il doit continuer son travail afin de concrétiser la vision d'une fonction publique où chacun travaille dans la langue officielle de son choix partout où ce droit s'applique.
La partie VII - Promotion du français et de l'anglais de la LLO - serait modifiée de manière à inclure une liste d'exemples de mesures positives que les institutions fédérales pourraient prendre pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir les deux langues officielles. La gouvernance des langues officielles sera renforcée pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la LLO. Le Conseil du Trésor pourra ainsi établir des instruments de politique (principes d'application, instructions, politiques et directives) pour la mise en oeuvre de l'engagement de promouvoir le français et l'anglais. Le ministre du Patrimoine canadien se verrait confier un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral pour la mise en oeuvre de la LLO. On propose aussi que le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs suivants : surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales, évaluer l'efficacité et l'efficience des politiques et des programmes des institutions fédérales, et informer les employés des institutions fédérales sur les principes et les programmes d'application (pour la partie IV - Communications avec le public et prestation des services, la partie V - Langue de travail, la partie VI - Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, et le paragraphe 41(2) de la partie VII - Promotion du français et de l'anglais.
Accès à la justice
La LLO serait modifiée de manière à y inclure un engagement à appuyer financièrement un organisme indépendant du gouvernement du Canada chargé d'administrer un programme, par exemple le Programme de contestation judiciaire, dont l'objectif serait de fournir du financement afin que soient présentées devant les tribunaux des causes types d'importance nationale sur les droits linguistiques. Une précision serait aussi apportée à la LLO pour que les décisions définitives des tribunaux fédéraux qui ont une valeur de précédent dans un domaine de droit donné soient mises à la disposition du public, et ce, simultanément dans les deux langues officielles. On prévoit aussi modifier la LLO afin d'y retirer l'exception qui s'y trouve afin que la Cour suprême ait, au même titre que les autres tribunaux fédéraux, l'obligation de veiller à ce que les juges qui entendent une affaire donnée puissent comprendre directement la ou les langues officielles choisies par les parties sans l'aide d'un interprète.
Des pouvoirs accrus pour le commissaire aux langues officielles
Le rôle du commissaire est de faire la promotion des langues officielles et d'exercer la fonction d'ombudsman dans un esprit de collaboration avec les parties concernées. La LLO confère au commissaire une grande latitude d'action. Afin de fournir au commissaire les outils requis pour amener les institutions fédérales à résoudre des problèmes de conformité, le gouvernement propose de renforcer l'étendue de ses pouvoirs et d'y ajouter une gradation.
On propose de modifier la LLO pour ajouter une disposition qui permettrait au commissaire aux langues officielles, au terme d'enquêtes, de rendre publics ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d'enquêtes. Désormais, le commissaire pourrait conclure un accord de conformité avec une institution fédérale ou une autre entité assujettie à la LLO, et/ou leur émettre une ordonnance. Ces modifications permettront au commissaire de prendre les mesures qu'il juge appropriées afin de remédier aux violations identifiées pour la partie IV - Communications avec le public et prestation des services et la partie V - Langue de travail de la LLO.
Comme il est précisé dans le document de réforme intitulé « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada », ces changements législatifs s'accompagneraient de mesures de nature réglementaire, soit un règlement sur les mesures positives à prendre par les institutions fédérales et un second règlement pour les entreprises privées de compétence fédérale. Pour que cette réforme soit complète, les changements proposés à la LLO s'accompagneraient aussi de mesures de nature administrative.
Liens connexes
Présentation du projet de loi -- Modernisation et renforcement de la Loi sur les langues officielles
L'histoire de la Loi sur les langues officielles
SOURCE Patrimoine canadien
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