Arrêté ministériel du 26 mars du ministère de la Santé et des Services sociaux - L'EPPSQ intente un recours en justice pour faire annuler certaines dispositions illégales de l'arrêté ministériel

MONTRÉAL, le 21 avril 2021 /CNW Telbec/ - L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) annonce aujourd'hui qu'elle a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire dans le but de faire déclarer nulles certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mars en raison de leur caractère illégal et des conséquences induites par celles-ci sur les services de santé offerts à la population. Au cours des derniers jours, l'EPPSQ a tenté d'ouvrir un canal de communication avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et lui a donné l'opportunité de discuter afin de trouver une solution permettant d'éviter d'ajouter une pression supplémentaire sur le réseau de la santé.

Rappelons que le 26 mars dernier, le ministre a émis, sans discussion préalable, un arrêté ministériel qui a notamment pour effet d'interdire au personnel soignant qui quitte le réseau public de travailler dans les établissements de santé pendant 90 jours et d'obliger les établissements qui ont recours à du placement de personnel de le faire pour une durée minimale de 14 jours.

C'est d'ailleurs à la suite de ces nombreuses critiques et devant le risque de créer des ruptures de services que le ministre a tenté de corriger le tir en émettant un nouvel arrêté ministériel le 17 avril dernier qui modifiait à nouveau les règles, mais pour certaines régions désignées seulement.

Les agences privées de personnel soignant, membres de l'EPPSQ, sont des partenaires de longue date du réseau de la santé et sont sous contrat avec le gouvernement. Elles ont fait partie de la solution, en répondant «?présentes?» aux nombreux besoins lorsque le réseau est débordé, permettant ainsi le maintien des services partout au Québec, en appliquant les plus hauts standards de pratique et de qualité. Aujourd'hui, les membres de l'EPPSQ ont de vives inquiétudes sur la capacité du réseau public de pouvoir maintenir les services alors qu'il est confronté à une situation exceptionnelle.

Citation

«?C'est avec beaucoup d'inquiétude que nous avons pris connaissance de l'arrêté ministériel du 26 mars, puisque les nouvelles mesures compliquent la tâche aux établissements de santé qui souhaiteraient avoir recours aux services d'une agence de placement afin notamment de combler des quarts de travail inoccupés ou de réduire le temps supplémentaire obligatoire imposé à des employés déjà surchargés. Ces modifications arrivent au moment où le réseau a un besoin de renfort sans précédent dans les hôpitaux et les résidences de soins pour personnes âgées.

Au cours des derniers jours, nous avons tendu la main au ministre afin de trouver une solution permettant au personnel soignant qui souhaite contribuer de pouvoir le faire afin de maintenir des services sécuritaires et de qualité. Malheureusement, les ajustements effectués au cours de la fin de semaine n'adressent pas le coeur du problème.

Nous devons donc faire un pas de plus afin de limiter les conséquences de cet arrêté ministériel qui sont réelles et touchent véritablement la population. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons faire front commun pour aider le Québec à traverser la pandémie et prendre soin de la population.?»

-  Hélène Gravel, présidente de l'EPPSQ

À propos de l'EPPSQ
L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) regroupe des organisations établies, étant sous contrat avec le réseau de la santé. Elle offre à la société québécoise une approche constructive afin d'aider l'ensemble des acteurs du milieu de la santé à affronter les enjeux d'aujourd'hui et de demain. L'association défend d'une seule voix les valeurs communes de l'ensemble de ses membres, notamment l'intégrité, le respect des plus hauts standards de qualité ainsi que la complémentarité du secteur privé avec le secteur public dans le réseau de la santé.

SOURCE Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ)