La nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir est entrée en vigueur

OTTAWA, ON, le 17 mars 2021 /CNW/ - L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et très personnelle. Le gouvernement du Canada est déterminé à s'assurer que les lois rendent compte de l'évolution des besoins des Canadiens, qu'elles favorisent l'autonomie et la liberté de choix, et qu'elles protègent les personnes vulnérables.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont annoncé l'entrée en vigueur immédiate de modifications législatives relatives à l'AMM par suite de la sanction royale du projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada.

La nouvelle loi sur l'AMM marque un jalon important. Les changements rendent compte de l'expérience tirée de plus de cinq ans d'AMM au pays. La loi révisée donne suite aux observations formulées par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants et représentants provinciaux et territoriaux au cours de consultations tenues en janvier et en février 2020. Elle se fonde également sur le témoignage de plus de 120 témoins experts, qui se sont exprimés lors de l'examen du projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Plus particulièrement, la nouvelle loi :

• élimine l'exigence selon laquelle la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible pour qu'une personne soit admissible à l'AMM, conformément à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019 dans l'affaire Truchon
• établit une approche en deux volets à l'égard des mesures de sauvegarde selon que la mort naturelle d'une personne est raisonnablement prévisible ou non
• maintien et, dans certains cas, assouplissement des mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
• mise en place de nouvelles mesures de sauvegarde plus strictes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible
• rend temporairement inadmissibles, durant 24 mois, les personnes atteintes uniquement d'une maladie mentale, et exige que les ministres de la Justice et de la Santé mettent sur pied un groupe d'experts chargé de formuler, au cours de la prochaine année, des recommandations au sujet des protocoles, des orientations et des mesures de sauvegarde touchant les personnes atteintes d'une maladie mentale
• permet aux personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont retenu une date pour recevoir l'AMM de renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité à consentir entre-temps
• autorise l'élargissement de la collecte et de l'analyse de renseignements dans le cadre du régime fédéral de surveillance afin de brosser un tableau plus complet et inclusif de l'AMM au Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il faut encore examiner d'autres questions importantes restées en suspens en ce qui concerne l'AMM. Des aspects comme l'admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens ayant un handicap seront prises en considération durant un examen parlementaire de la loi qui s'amorcera au cours des 30 prochains jours. Le comité chargé de cet examen devra soumettre son rapport au Parlement au plus tard un an après le début de l'examen.

Citations

« Des modifications importantes à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir sont officiellement en vigueur. De nombreux Canadiens et Canadiennes, particulièrement ceux qui souffrent de manière intolérable, étaient impatients de voir ces changements se concrétiser. Le processus a été long, alors je me réjouis de la fin de cette attente. La loi révisée respecte l'autonomie de tous les Canadiens et leur droit de déterminer eux-mêmes quand leur souffrance est devenue intolérable, de même qu'elle protège les personnes vulnérables. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« En tant que ministre de la Santé, je me préoccupe avant tout de la santé et du bien-être des Canadiens et des Canadiennes. La nouvelle loi est le fruit de vastes efforts guidés par les observations judicieuses de nombreux intervenants, notamment des professionnels de la santé, des chercheurs et la population en général. Il s'agit d'une mesure importante, mais calculée, à l'égard de l'accès à l'aide médicale à mourir au Canada. Je suis convaincue que la nouvelle loi offre une approche de l'aide médicale à mourir qui s'inscrit dans l'intérêt de tous les Canadiens et les Canadiennes. »

L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

Faits en bref

• L'AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. La loi fédérale définit les critères d'admissibilité pour ceux qui souhaitent faire une demande d'AMM, ainsi que les mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter.
• Le 24 juillet 2020, Santé Canada a publié le Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada 2019, qui est le premier rapport à utiliser des données recueillies en vertu du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir.
• Depuis juin 2016, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés au Canada. Ce chiffre est fondé sur une analyse préliminaire utilisant les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1^er novembre 2018 ainsi que les données recueillies en vertu du nouveau régime de surveillance après cette date.
• Le pourcentage de décès au moyen de l'AMM par rapport à l'ensemble des décès au Canada concorde avec celui d'autres régimes internationaux d'aide médicale à mourir.
• Le cancer est la condition médicale sous-jacente la plus fréquemment citée, suivie par les affections respiratoires, neurologiques et cardiovasculaires.
• La majorité des personnes qui ont reçu l'AMM (82,1 %) avaient obtenu des soins palliatifs.
• Le Conseil des académies canadiennes a réalisé des examens relativement à trois domaines dans lesquels l'AMM n'était pas autorisée en vertu de la loi de 2016, soit les demandes présentées par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes dans lesquelles un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente.

Produits connexes

• La nouvelle loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (modifications législatives)

Liens connexes

• Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2019
• Rapport « Ce que nous avons entendu » : Une consultation publique sur l'aide médicale à mourir
• Rapport « Ce que nous avons entendu » : Une consultation publique sur l'aide médicale à mourir (version simplifiée et accessible)

SOURCE Department of Justice Canada