Infraction à la Charte de la langue française - L'entreprise Consultation Globale H & M inc. (Spirit Halloween) est déclarée coupable
MONTRÉAL, le 26 sept. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 6 juin 2019, l'entreprise Consultation Globale H & M inc. (Spirit Halloween) a été déclarée coupable d'infractions aux articles 51 et 58 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer deux amendes de 1 500 $ chacune.
Il était reproché à cette entreprise, située au 1540, boulevard Le Corbusier à Laval, d'offrir en vente des produits dont les inscriptions ne sont pas rédigées en français et de faire de la publicité commerciale uniquement dans une autre langue que le français. Ces infractions ont été commises le 12 octobre 2017.
Faits saillants :
- L'article 51 de la Charte de la langue française prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français.
- L'article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent être à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français figure de façon nettement prédominante.
- L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
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