Action collective Baffinland Iron Mines Corporation
LONDON, Ontario, le 28 juin 2019 /CNW/ - Siskinds, LLP
Avez-vous vendu des titres de Baffinland Iron Mines Corporation (« Baffinland ») en réponse à l'offre publique d'achat ou vous êtes-vous départi autrement de titres de Baffinland le ou après le 14 janvier 2011?
Un règlement a été conclu dans l'action collective autorisée contre Baffinland et d'autres défenderesses. L'action collective allègue de fausses déclarations, de l'oppression et d'autres causes d'action en lien avec l'offre publique d'achat diffusée par certains des défendeurs pour l'acquisition de titres de Baffinland, qui a pris fin en février 2011, et le communiqué de presse de Baffinland daté du 13 janvier 2011 concernant les résultats de l'étude de faisabilité sur l'option de transport par route pour son projet de la rivière Mary.
Le règlement prévoit le paiement, par les défenderesses, d'un montant total de 6 500 000 $ CA pour régler ces réclamations. Le règlement est un compromis entre des réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d'acte répréhensible par Baffinland ou tout autre défenderesse.
Le règlement doit être approuvé par la Cour de l'Ontario. Une audience d'approbation de règlement a été fixée au 6 septembre 2019 à London, en Ontario. À l'audience, la Cour traitera également d'une demande d'approbation des honoraires de l'avocat du groupe, qui ne dépasseront pas 27,5 % du montant récupéré plus le remboursement des dépenses engagées dans le litige.
La Cour a nommé Les services d'actions collectives Epiq Canada inc. à titre d'Administrateur du règlement. Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l'Administrateur au plus tard à 23 h 59, heure de Toronto (Est), le 25 décembre 2019. Si le règlement est approuvé et vous ne soumettez pas une réclamation avant cette date, vous ne pourrez pas réclamer une partie du règlement et votre réclamation sera ni acceptée ni valide.
Vous devez vous retirer au plus tard à 17 h, heure de Toronto (Est), le 12 août 2019 si vous ne voulez pas faire partie de l'action collective et être liée par les modalités du règlement. Les membres du groupe peuvent également exprimer leurs points de vue sur le règlement proposé à la Cour. Si vous souhaitez exprimer votre point de vue, vous devez le faire par écrit au plus tard le 23 août 2019.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la certification de l'action collective, qui est admissible comme membre du groupe, le règlement, la façon de soumettre une réclamation d'indemnisation en vertu du règlement, et votre droit de vous retirer de l'action collective et du règlement ou de vous opposer au règlement, consultez l'avis détaillé accessible en ligne à www.baffinlandclassactionsettlement.ca ou contactez l'Administrateur à :
L'Administrateur de l'action collective Baffinland Iron Mines Corporation
a/s Les services d'actions collectives Epiq Canada
C.P. Nelson 20187 - 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5
Courriel: [email protected]
Téléphone: 1-833-414-8044
Télécopieur: 1-866-262-0816
SOURCE Siskinds, LLP
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