Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, Politique intérieure, CPG
Infraction à la Charte de la langue française - L'entreprise Les services de transport F & W inc. plaide coupable
MONTRÉAL, le 30 mai 2019 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 20 février 2019, l'entreprise Les services de transport F & W inc. (F & W Transport Services inc.) a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise devra payer une amende de 1 500 $.
Il était reproché à cette entreprise d'avoir un site Web (www.fwtransport.com) dont le contenu n'était pas en français. L'infraction a été commise le 28 avril 2016 au 425, avenue Querbes, à Outremont. Depuis, le site Web a été corrigé et est maintenant conforme.
Faits saillants :
- L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.
- L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe :
Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html.
https://www.facebook.com/OQLF.QC/
SOURCE Office québécois de la langue française
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