Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - La CVMO rend sa décision après avoir révisé les décisions de l'OCRCVM sur la responsabilité et les sanctions concernant Brian Michael Sutton, ex-chef des finances de First Leaside
Les sanctions comprennent des amendes et une suspension
TORONTO, le 15 août 2018 /CNW/ - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a révisé, le 28 juin 2018, la décision sur la responsabilité qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) avait rendue dans l'affaire Brian Michael Sutton le 5 juillet 2017, ainsi que la décision sur les sanctions datée du 31 janvier 2018.
La CVMO a rendu sa décision le 14 août 2018 et prononcé les ordonnances suivantes :
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1) |
L'autorisation de M. Sutton à titre de chef des finances d'une société réglementée par l'OCRCVM est interdite pour une période de trois ans; |
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2) |
M. Sutton devra payer une amende de 50 000 $ à l'OCRCVM; |
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3) |
M. Sutton devra payer une somme de 50 000 $ à l'OCRCVM au titre des frais. |
On peut consulter la décision de la CVMO à (en anglais seulement) : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Proceedings-RAD/rad_20180814_suttonb-2.pdf
On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité, datée du 5 juillet 2017, à : Re Sutton, 2017 OCRCVM 35
On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur les sanctions, datée du 31 janvier 2018, à : Re Sutton, 2018 OCRCVM 03
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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