Le Lézard
Classé dans : Vacance et tourisme
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Action collective autorisée concernant l'utilisation du mot « champagne »


MONTREAL, le 14 juill. 2018 /CNW/ - La Cour Supérieure du Québec a autorisé, le 16 avril 2018, l'exercice d'une action collective contre Vacances Sunwing inc., qui utilise également le nom d'affaires Vacances Signature, et Lignes Aériennes Sunwing inc. alléguant l'utilisation du mot « champagne » dans ses descriptifs et sa publicité sans toutefois en servir, effectuant ainsi des représentations alléguées être en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur.  Ces allégations n'ont pas été prouvées devant les tribunaux.

En somme, l'action collective vise tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté (ou obtenu) des billets ou ont voyagé avec Sunwing (y compris Vacances Signature) pour un vol ou un forfait présenté, publicisé ou décrit en utilisant le mot « champagne » entre le 10 février 2014 et le 16 avril 2018.

SOURCE Sunwing Vacations Inc.


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