Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience de règlement dans l'affaire M Partners Inc. et Steven Isenberg
TORONTO, le 20 juin 2018 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et M Partners Inc. (M Partners) et Steven Isenberg, d'autre part.
L'entente concerne la conduite suivante :
- M Partners ne s'est pas acquittée de ses obligations de supervision de la négociation et n'a pas respecté les règles sur la piste de vérification;
- M. Isenberg n'a pas veillé à ce que M Partners respecte ses obligations de supervision de la négociation et conserve une piste de vérification appropriée, et n'a pas favorisé une solide culture de conformité au sein de M Partners.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite M Partners Inc. en mars 2015. M Partners Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Isenberg en avril 2015. La conduite en cause est survenue pendant que M. Isenberg était la personne désignée responsable chez M Partners. M. Isenberg est encore inscrit au même titre.
L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision de la formation d'instruction et l'entente de règlement seront publiées à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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Date de l'audience : |
Le 28 juin 2018, à 10 h |
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Lieu : |
Bureau de l'OCRCVM |
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121, rue King Ouest, bureau 2000 | |
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Toronto (Ontario) |
On peut consulter l'avis de requête annonçant la tenue de l'audience de règlement à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/86378ABD-EDFC-486E-956A-12BBB1727B33_fr.pdf.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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