Avis de règlement avec Visa, Mastercard et la Banque Nationale dans le recours collectif pour frais d'interchange applicables aux cartes de crédit

VANCOUVER, British Columbia, 4 avril 2018 /CNW/ - Des actions collectives ont été intentées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Québec, contre Visa, Mastercard et plusieurs banques qui émettent leurs cartes de crédits (les «Banques Émettrices») au nom de tous les marchands du Canada qui acceptent ces cartes de crédit. Les poursuites allèguent qu'il y a eu complot afin de facturer aux marchands qui acceptent les cartes de crédits Mastercard et Visa des frais d'interchange plus élevés, et d'autres restrictions. Ces allégations sont niées.

Les règlements d'actions collectives doivent être approuvés par les Tribunaux avant d'être effectifs. À ce jour, quatre règlements avec des Banques Émettrices ont été approuvés, et le produit net de ces règlements est gardé pour être distribué plus tard. De plus, trois nouveaux règlements avec la Banque Nationale, Visa et Mastercard prévoient le paiement de 6 millions $ (par la Banque Nationale), et de 19,5 millions $ (somme payée par chacune de Visa et Mastercard) pour un total de 45 millions $ au profit du Groupe du Règlement, et de la coopération dans l'action qui se poursuit contre les Défendeurs qui n'ont pas réglé. Les règlements avec Visa et Mastercard prévoient aussi la modification des «règles de non-imposition de frais supplémentaires» qui empêchaient les marchands de majorer les prix lors de l'utilisation d'une carte de crédit. En échange, les membres du groupe du Règlement donnent une quittance complète aux parties ayant réglé et à leurs entités liées.

Des auditions pour considérer si ces règlements proposés devraient être approuvés et, le cas échéant, les montants payables aux procureurs de l'action collective auront lieu de la façon suivante:

VOUS ÊTES UN MEMBRE DU GROUPE DU RÈGLEMENT SI VOUS ÊTES UN MARCHAND AYANT ACCEPTÉ DES CARTES DE CRÉDIT VISA OU MASTERCARD APRÈS LE 23 MARS 2001.

VOS OPTIONS VARIENT SELON L'ENDROIT DE VOTRE RÉSIDENCE ET SELON LE MOMENT OÙ VOUS AVEZ COMMENCÉ À ACCEPTER LES CARTES DE CRÉDIT VISA ET/OU MASTERCARD.

• Tous les membres du groupe du règlement peuvent commenter sur le règlement proposé. Vous pouvez le faire en transmettant vos commentaires à l'administrateur nommé par le tribunal au PO Box 2312, 349 W Georgia St., Vancouver BC V6B 1Y0 avant le 21 JUIN, 2018.
     
• Certains marchands sont appelés à décider s'ils poursuivent leur participation aux poursuites (et bénéficier du règlement). La participation est automatique, à moins que le marchand ne demande de s'exclure.
     
• Pour la majorité des marchands, le droit de s'exclure a été donné à l'occasion les règlements passés et est donc expiré. Cependant, les marchands du Québec et les «nouveaux marchands» (ceux qui ont commencé à accepter les cartes de crédit après le 4 septembre 2015) disposent d'un temps limité pour décider s'ils veulent s'exclure des poursuites (et des règlements). Les demandes d'exclusions doivent être reçues avant le 31 MAI, 2018.

Ceci n'est qu'un résumé. Tous les détails des règlements proposés, de l'information sur l'appartenance au Groupe du Règlement ainsi que des options pour se rendre aux auditions et pour s'exclure se trouvent sur le site www.creditcardsettlements.ca ou sont disponibles auprès de l'un des procureurs énumérés ci-dessous.

 SI VOUS VOULEZ PARLER À UN PROCUREUR, ENVOYER UN E-MAIL À [email protected], OU VOUS POUVEZ APPELER GRATUITEMENT L'UN DES PROCUREURS DU RECOURS COLLECTIF ÉNUMÉRÉS CI-DESSOUS:

URL: www.creditcardsettlements.ca

SOURCE Camp Fiorante Matthews Mogerman, Branch MacMaster, and Consumer Law Group