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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ravindra Kumar Suppal - Requêtes en autorisation d'appel



WINNIPEG, le 8 mars 2018 /CNW/ - Le 8 février 2018, la Cour d'appel du Manitoba a rejeté deux requêtes de M. Suppal interjetant appel des décisions rendues par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba relativement à une procédure disciplinaire de l'OCRCVM.

Vous pouvez consulter la décision (en anglais seulement) de la Cour d'appel du Manitoba à :
http://www.manitobacourts.mb.ca/site/assets/files/1036/suppal_v_investment_industry_regulatory_org_of_canada_et_al_2018_mbca_17.pdf

La décision de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, datée du 24 mars 2017, est accessible (en anglais seulement) à : http://docs.mbsecurities.ca/msc/hp/en/item/229520/index.do

Vous pouvez consulter la décision sur la responsabilité de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 10 juin 2013, à :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/b8ac4a4f-19e5-4368-ab44-a32e7e53803d_fr.pdf#search%3Dsuppal

La décision sur les sanctions de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 10 février 2014, est accessible à :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2014/cf875db9-8312-45cf-8763-52b8c5a24baa_fr.pdf#search%3Dsuppal

Vous pouvez consulter l'avis d'audience à :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/9189ffda-a8d9-4c25-a9ff-3efb9ac8b258_fr.pdf#search%3Dsuppal

Les documents se rapportant aux procédures de mise en application de l'OCRCVM en cours - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 8 mars 2018 à 14:30 et diffusé par :