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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Infractions à la LPC - Le Centre de conditionnement physique Expert St-Jérôme inc. plaide coupable



QUÉBEC, le 15 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de conditionnement physique Expert St-Jérôme inc. et son président, M. Paul Poulin, ont plaidé coupables, le 10 janvier 2018 à Saint-Jérôme, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 2 014 $ et son président, 614 $.

L'Office reprochait au centre d'avoir, en juillet 2013, conclu un contrat d'abonnement de plus de 12 mois et d'avoir perçu les obligations d'un client en moins de 2 versements. Le centre était situé au 629, rue de Martigny Ouest, à Saint-Jérôme. Il a cessé ses activités depuis.

Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications

Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 15 février 2018 à 15:20 et diffusé par :