Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Kevin Frederick Price, conseiller en placement de Toronto



TORONTO, le 3 janv. 2018 /CNW/ - Le 13 décembre 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Kevin Frederick Price.

M. Price a reconnu avoir fait des recommandations à une cliente qui ne convenaient pas à celle-ci et ne correspondaient pas à une saine pratique des affaires.

Plus précisément, M. Price a reconnu les contraventions suivantes :

(a)       

De janvier 2014 à décembre 2015, il ne s'est pas assuré que l'utilisation d'une marge et les opérations à court terme effectuées convenaient à sa cliente, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;



(b)       

De janvier 2014 à décembre 2015, il a effectué des opérations à court terme sur des titres de nouvelles émissions qui ne correspondaient pas à une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres.

 

Aux termes de l'entente de règlement, M. Price a convenu de payer une amende de 15 000 $.

M. Price a également convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6DF16DE236734DC4857C52831C013715&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Price en juin 2016. Les contraventions ont été commises pendant que M. Price était représentant inscrit à la succursale de Toronto d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Price est toujours inscrit au sein de cette société.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 3 janvier 2018 à 11:30 et diffusé par :