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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Restauration - Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 900 000 $ pour un restaurant de Gatineau et ses deux administrateurs



QUÉBEC, le 27 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société 9304-8114 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Restaurant Du Barry, ainsi que ses deux administrateurs, MM. Zhi Ye Situ et Rong Cao Situ, ont été condamnés, le 15 décembre 2017 au palais de justice de Gatineau, à payer des amendes totalisant 913 640,46 $ dans un délai de 6 mois, relativement à des accusations de fraude fiscale. Pour sa part, M. Zhi Ye Situ a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 9 mois.

La société et ses administrateurs ont plaidé coupable, le 6 octobre 2017, à des accusations relatives à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Plus précisément, ils ont admis qu'ils ont volontairement omis de percevoir et de remettre les taxes, ce qui constitue une infraction à ces lois. La société a également été reconnue coupable d'avoir omis de remettre des factures à ses clients et de ne pas avoir tenu de registre des ventes à l'aide d'un module d'enregistrement des ventes (MEV). Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015.

Les accusations avaient été portées à la suite de l'exécution de mandats de perquisition par Revenu Québec en octobre 2015.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

POUR INFORMATION :

Geneviève Laurier
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

 

SOURCE Revenu Québec


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Communiqué envoyé le 27 décembre 2017 à 10:33 et diffusé par :