Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale, Comptabilité

Le revenu de CN et de CP provenant du transport du grain de l'Ouest excède leur revenu admissible maximal pour la campagne agricole 2016-2017



OTTAWA, le 21 déc. 2017 /CNW/ - Dans une détermination émise aujourd'hui, l'Office des transports du Canada (OTC) a statué que le revenu de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) provenant du transport du grain de l'Ouest a dépassé leur revenu admissible maximal pour la campagne agricole 2016-2017.

CN et CP disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2016-2017, auquel s'ajoute une pénalité de cinq pour cent, soit 288 687 $ pour CN et 53 947 $ pour CP. Conformément au Règlement, les paiements seront versés à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour les fermiers des Prairies.

CN et CP ont transporté 6,9 pour cent plus de grain au cours de cette campagne agricole

Au cours de la campagne agricole 2016-2017, 43 196 615 tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées ? une hausse de 6,9 pour cent par rapport au volume transporté au cours de la précédente campagne agricole. La longueur moyenne des mouvements, qui est de 953 milles, excède de deux milles, ou de 0,2 pour cent, celle de la précédente campagne agricole.

Calcul du revenu admissible maximal

Aux termes de la Loi sur les transports au Canada (Loi), l'OTC doit établir annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l'Ouest n'excède pas le plafond imposé par l'OTC.

Les revenus admissibles maximaux sont calculés à l'aide d'une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis par la Loi. Un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) est déterminé par l'OTC au plus tard le 30 avril de chaque année. L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour les voies ferrées, la main-d'oeuvre, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L'indice, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne des mouvements de chaque compagnie durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les revenus admissibles maximaux annuels.

À propos de l'OTC

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats fondamentaux : veiller au bon fonctionnement et à l'efficacité du réseau de transport national, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience d'accéder aux services de transport, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et veille à l'application de règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; l'OTC règle les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et responsabilités et les façons dont l'OTC peut les aider.

www.otc-cta.gc.ca

Produits connexes

Pour en savoir davantage sur le calcul des revenus admissibles maximaux de l'OTC depuis 2000-2001, consultez la fiche d'information sur les statistiques relatives aux revenus admissibles maximaux pour le transport du grain de l'Ouest.

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SOURCE Office des transports du Canada


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Communiqué envoyé le 21 décembre 2017 à 10:29 et diffusé par :