Présentation du projet de loi no 155 - Le gouvernement donne suite à d'autres recommandations de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction
QUÉBEC, le 15 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 155 qui propose notamment le resserrement des règles d'après-mandat pour les employés municipaux.
Les mesures visent à répondre aux recommandations 55 et 56 de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC) qui concernent directement le milieu municipal. Ces mesures s'ajoutent aux travaux qui ont déjà permis de donner suite à plus de 15 recommandations qui concernent le milieu municipal, notamment par le projet de loi no 83 et le projet de loi no 122.
En ce qui concerne les recommandations 8 et 26 formulées par la CEIC, soit l'amélioration du régime de protection des lanceurs d'alerte ainsi que la révision du processus de vérification dans les municipalités, le ministre Coiteux annonce qu'il tiendra des consultations spéciales avec les différents partenaires municipaux. Cette initiative fait suite aux nombreux échanges ayant eu lieu au cours des dernières semaines avec des représentants de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et de l'Union des municipalités du Québec (UMQ). En ce sens, des propositions de modifications législatives au projet de loi pourraient être faites prochainement.
Citation :
« Depuis 2014, le gouvernement du Québec travaille à la plus grande décentralisation des pouvoirs vers les municipalités de l'histoire du Québec. Cette autonomie accrue vient aussi avec plus de responsabilités et plus de transparence. En travaillant en collaboration avec nos partenaires municipaux, nous assurons que les décisions qui seront prises correspondent aux besoins et aux préoccupations des citoyens. »
Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal
Faits saillants :
- Le projet de loi no 83, adopté par l'Assemblée nationale en juin 2016, a donné suite à plusieurs recommandations touchant le milieu municipal avec des mesures concernant l'octroi des contrats municipaux, le financement politique municipal de même que les règles d'éthique et de déontologie s'appliquant aux fonctionnaires et aux élus municipaux (recommandations 7, 20, 21, 25, 37, 27, 41, 44, 45, 46 et 52 de la CEIC).
- Le projet de loi no 122, sanctionné le 16 juin 2017, qui reconnaît les municipalités comme des gouvernements de proximité et augmente leurs pouvoirs, contient également des mesures qui viennent répondre à certaines recommandations de la CEIC, dont l'assujettissement de sociétés paramunicipales et d'organismes municipaux à but non lucratif aux règles en matière d'adjudication de contrats (recommandations 2, 6 et 53 de la CEIC).
- Le projet de loi no 155, présenté le 15 novembre 2017 à l'Assemblée nationale, propose diverses mesures dont le resserrement des règles d'après-mandat pour les employés municipaux. Ces mesures donneraient ainsi suite aux recommandations 55 et 56
de la CEIC. - Les consultations spéciales traiteront des recommandations 8 et 26 formulées par la CEIC, soit l'amélioration du régime de protection des lanceurs d'alerte ainsi que la révision du processus de vérification dans les municipalités. Des propositions de modifications législatives pourraient être faites prochainement.
SOURCE Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
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