Service des poursuites pénales du Canada - Le SPPC ne donne pas suite à une accusation contre David Livingston et Laura Miller
TORONTO, le 3 nov. 2017 /CNW/ - Le SPPC a annoncé aujourd'hui qu'il ne donnera pas suite à l'une des accusations portées contre David Livingston et Laura Miller. À la conclusion de sa preuve, la Couronne a considéré la totalité des preuves présentées à la Cour à ce stade et a conclu qu'il n'existait plus de perspective raisonnable de condamnation pour le chef d'abus de confiance; un verdict d'acquittement sur ce chef a été inscrit ce matin par la Cour.
M. Livingston et Mme Miller font toujours face à deux accusations, soit méfait concernant des données et utilisation non autorisée d'un système informatique.
Pour décider s'il convient d'intenter et de continuer une poursuite, les procureurs du SPPC s'appuient sur le critère relatif à la décision de poursuivre énoncé dans le Guide du SPPC, un document accessible au public. La Couronne doit répondre à deux questions et conclure s'il existe une perspective raisonnable de condamnation en fonction de la preuve susceptible d'être présentée au procès et s'il est dans l'intérêt du public d'intenter la poursuite. Si la réponse à ces deux questions est oui, alors le critère pour intenter une poursuite est respecté. Ce critère est appliqué tout au long du processus pénal, depuis la réception du rapport d'enquête jusqu'à l'épuisement de tous les recours d'appel.
Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable de la poursuite d'infractions, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi partout au Canada.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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