Sujet : Droit / Problèmes légaux
Déclaration du ministre des Transports concernant le plaidoyer de culpabilité d'Irving Oil pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses
OTTAWA, le 26 oct. 2017 /CNW/ - « À titre de ministre des Transports, mes pensées continuent d'accompagner la collectivité de Lac-Mégantic et tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie. Aujourd'hui, nous mettons un terme à un autre chapitre de ces tristes évènements avec le règlement que nous avons conclu avec Irving Oil.
« À la suite de l'accident survenu à Lac-Mégantic, Transports Canada a mené une enquête réglementaire visant à déterminer s'il y avait eu violation de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Cette enquête a été réalisée avec l'aide de la Gendarmerie royale du Canada.
« Transports Canada a déposé, par procédure sommaire, 34 chefs d'accusation contre Irving Oil, pour des infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Dans le cadre d'un règlement ordonné par la cour, Irving Oil a accepté de plaider coupable à tous les chefs d'accusation. Des sanctions pécuniaires lui seront imposées, y compris une amende de 400 320 $, de même que 3 599 680 $ à être investis dans l'amélioration de la sécurité relative au transport des marchandises dangereuses au Canada.
« La sécurité ferroviaire demeure ma priorité absolue. Transports Canada continue de surveiller étroitement la sécurité des activités et du réseau ferroviaires, ainsi que le transport sécuritaire des marchandises dangereuses par tous les moyens de transport, à l'échelle du pays. »
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SOURCE Transports Canada
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