Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

37,6 million de dollars seront distribués dans le cadre d'ententes de règlement intervenues lors d'une action collective


TORONTO, le 19 oct. 2017 /CNW/ - Siskinds à London, Ontario (Siskinds) et Camp Fiorante Matthews Mogerman à Vancouver, BC (CFM) annoncent aujourd'hui l'autorisation, par la Cour d'un second protocole de distribution du fonds de règlements de l'action collective canadienne des panneaux d'ACL. Cette action collective allègue que les intimées ont comploté afin de fixer les prix dans le marché des panneaux d'affichage à cristaux liquides (ci-après « ACL ») utilisés pour les télévisions, écrans d'ordinateurs et ordinateurs portables (ci-après « produits ACL »).

Des règlements totalisant 37,6 million de dollars sont intervenus auprès de quatre (4) intimées. Ces règlements réunissent ainsi un total de plus de 75 million de dollars pour cette action collective. Les intimées qui règlent n'admettent aucune faute ou responsabilité. Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvés les règlements ainsi qu'un protocole pour la seconde distribution du fonds de règlements (des règlements totalisant 37,6 million de dollars ont déjà été distribués). La présente affaire se poursuit contre les intimées Sharp Corporation, Sharp Electronics Corporation et Sharp Electronics of Canada Ltd (ci-après collectivement « Sharp »).

Les personnes qui ont acheté des produits ACL (sans égard au fabricant ou à la marque) entre 1998 et 2006 sont éligibles pour réclamer les bénéfices des règlements. Les individus peuvent réclamer un maximum de deux achats sans preuve à l'appui. Les réclamations peuvent être complétées en ligne au www.lcdclassactioncanada.com au plus tard le 19 janvier 2018. Pour plus d'informations concernant les règlements, la distribution des fonds de règlements et le processus de réclamation, visitez-le www.lcdclassactioncanada.com ou appelez l'administrateur des réclamations au 1-888-663-7195.

« Nous sommes fier de notre réussite au nom des membres du groupe visé par les règlements », a dit Charles Wright de Siskinds LLP à London. « L'approbation par les tribunaux des règlements et du second protocole de distribution va permettre aux entreprises et aux consommateurs canadiens de récupérer une partie de l'argent payé en trop pour leurs produits ACL ».

« Siskinds et CFM vont continuer leur travail afin de s'assurer que Sharp soit tenue responsable pour ses actions », a dit Me Wright.

À propos des procureurs de l'action collective

Siskinds LLP est un cabinet d'avocats offrant des services légaux complets à ses bureaux de Toronto et de London, ainsi qu'à leurs bureaux associés de Montréal et de Québec. Siskinds LLP est l'un des chefs de file dans le domaine des actions collectives.

CFM est un cabinet boutique de Vancouver spécialisé dans les actions collectives, la responsabilité civile et les litiges mettant en cause des accidents d'avions et de responsabilité civile, où il représente les plaignants.

Bouchard Pagé Tremblay est un cabinet d'avocat établit à Québec depuis plus de 25 ans qui fournit des services légaux complets tant aux particuliers qu'aux entreprises.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.


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