Publication du résultat des consultations sur la Loi sur le casier judiciaire et les frais de demande de suspension de casier
OTTAWA, le 10 oct. 2017 /CNW/ - La suspension de casier est avantageuse pour la sécurité publique, car elle élimine les obstacles à la réinsertion sociale de Canadiens respectueux de la loi qui avaient jadis un casier judiciaire. Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a publié les rapports sommaires intitulés « Ce que nous avons entendu » qui décrivent en détail les conclusions des consultations publiques sur la Loi sur le casier judiciaire et les frais de demande de suspension de casier.
Ces consultations s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement du Canada à revoir les changements apportés au système de justice pénale au cours des dix dernières années. La difficulté d'avoir recours à une suspension de casier peut présenter un obstacle important pour ceux qui tentent de reprendre leur place dans la société à titre de citoyens respectueux de la loi. Sans suspension de casier, une personne qui avait jadis un casier judiciaire, mais qui vit en respect de la loi depuis qu'elle a purgé sa peine, peut éprouver de la difficulté à se trouver un emploi et un logement adéquat, à faire du bénévolat ou à voyager à l'étranger.
Les consultations portant sur la Loi sur le casier judiciaire ont suscité près de 1 200 soumissions de commentaires en ligne et une rétroaction de plus de 70 intervenants. Quant à elles, les consultations sur les frais de demande de suspension de casier ont suscité environ 1 600 réponses. Voici quelques-unes des principales conclusions : la majorité des participants ont indiqué que les frais de demande de suspension de casier sont trop élevés; les temps d'attente actuels sont trop longs; le processus de demande est inutilement complexe et l'objectif du programme devrait être d'aider les personnes à aller de l'avant et de faciliter la recherche d'emploi.
Les commentaires reçus des Canadiens lors de ces consultations serviront à orienter les réformes prévues.
Citations
« Les changements apportés au cours des dix dernières années au processus de suspension de casier ont engendré des obstacles considérables pour les personnes ayant un casier judiciaire qui vivent maintenant en respect de la loi et qui souhaitent obtenir un emploi et devenir des membres à part entière de la société. Je suis reconnaissant envers ceux et celles qui ont pris le temps de participer à ces consultations, qui éclaireront les changements proposés à la Loi sur le casier judiciaire. Nous voulons faire en sorte que la période d'attente, les frais et les objectifs du programme soient équitables, proportionnels et productifs. La protection des Canadiens est notre priorité et nous l'assurerons en adoptant des politiques de justice pénale factuelles qui appuient la réadaptation, préviennent le crime et la victimisation et assurent la sécurité des collectivités. »
- L'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Faits en bref
- Environ un Canadien sur 10 a un casier judiciaire.
- La Loi sur le casier judiciaire est une mesure législative qui prévoit la suspension du casier pour les individus reconnus coupables d'un délit criminel, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu'ils sont des citoyens respectueux de la loi.
- Entre 2010-2011 et 2015-2016, les frais de demande de suspension du casier sont passés de 50 $ à 631 $ et le nombre de demandes a chuté de 61 %, passant de 32 000 à 12 400.
Produits connexes
- Rapport sommaire de Sécurité publique Canada à l'issue des consultations sur la Loi sur le casier judiciaire - Ce que nous avons entendu
- Rapport détaillé de Sécurité publique Canada à l'issue des consultations en ligne sur la Loi sur le casier judiciaire
- Rapport sommaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l'issue des consultations sur les frais de demande de suspension de casier - Ce que nous avons entendu
- Rapport détaillé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l'issue des consultations en ligne sur les frais de suspension de casier
Liens connexes
- Suspension du casier
- Loi sur le casier judiciaire
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
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Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web www.sécuritépublique.gc.ca.
SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada
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