Lancement officiel de la campagne Mousse payante après un règlement à l'amiable de 38 millions de dollars
MONTRÉAL, le 10 oct. 2017 /CNW/ - Si vous avez acheté un fauteuil, un matelas ou un sous-tapis, fabriqué au Canada et contenant de la mousse polyuréthane flexible, entre 1999 et 2012, vous avez probablement payé trop cher pour ces produits.
Tous ceux qui ont acheté de la mousse de polyuréthane flexible, des produits en contenant ou un sous-tapis qui ont été fabriqués au Canada, pour un usage personnel, commercial ou à des fins de fabrication, peuvent être éligibles à un dédommagement. Il suffit de prendre une photo de l'étiquette de votre produit ou de votre facture, ou encore de fournir une autre preuve d'achat, et de remplir le formulaire en ligne sur le site www.moussepayante.com.
Les consommateurs, les entreprises et tout autre type de personne morale peuvent enfin récupérer leur dû à la suite d'un règlement, dans le cadre d'actions collectives menées à l'encontre de fabricants de mousse de polyuréthane flexible. Il était allégué que ces derniers avaient fixé les prix de ce matériau entre 1999 et 2012, faisant augmenter les coûts de produits en contenant et achetés par des consommateurs ou des personnes morales.
Ces actions collectives ont fait l'objet d'un règlement évalué à 38 millions de dollars. Il s'agit d'un des plus importants règlements d'une action collective concernant la fixation des prix au Canada.
Pour informer les Canadiens qu'ils peuvent maintenant récupérer leur dû et comment il est facile de le faire, les quatre cabinets d'avocats qui ont mené ces actions collectives, en collaboration avec Option consommateurs, lancent la campagne Mousse payante. Leur objectif est d'informer le plus grand nombre de Canadiens possible quant à leurs droits.
« Cette entente à l'amiable envoie un message clair : ces comportements ont des conséquences sérieuses et les Canadiens ont aujourd'hui l'occasion de démontrer qu'ils veulent une saine concurrence entre les fabricants de tels produits », affirme Karine Robillard, avocate pour Option consommateurs.
Un consommateur ayant acheté un fauteuil ou un matelas pour son usage personnel peut réclamer un montant de 20 dollars ou plus, selon le nombre et le type de produits fabriqués au Canada et contenant de la mousse de polyuréthane flexible qu'il s'est procuré. Les membres des actions collectives qui ont acheté de la mousse de polyuréthane flexible à des fins de revente ou de fabrication peuvent avoir droit à un montant significativement plus élevé. Le dédommagement reçu peut aussi être influencé par le nombre de réclamations reçues.
Qui peut faire une réclamation?
Vous êtes automatiquement considéré comme un membre des actions collectives et vous pouvez soumettre une réclamation si :
Quels sont les produits éligibles?
La mousse de polyuréthane flexible est un type de mousse utilisé dans les meubles, les matelas, les sous-tapis, et dans plusieurs autres contextes.
Vous pouvez soumettre une réclamation pour l'achat de mousse de polyuréthane fabriquée au Canada ou l'achat au Canada des produits suivants, s'ils ont été fabriqués au Canada :
Comment réclamer mon argent?
Combien d'argent puis-je demander?
Pour plus d'information
À propos de la campagne Mousse payante
La campagne Mousse payante est une campagne nationale de sensibilisation reliée au règlement d'actions collectives menées au Canada dans le domaine du droit de la concurrence. Des actions collectives ont été initiées à l'encontre de plusieurs fabricants qui auraient fixé les prix de la mousse de polyuréthane fabriquée au Canada entre 1999 et 2012. Ce matériau est couramment utilisé pour fabriquer des meubles, des matelas et des sous-tapis. Les ententes négociées ont permis de récupérer 38 millions de dollars au bénéfice des consommateurs et entreprises canadiennes. Ces actions collectives ont été menées par quatre cabinets d'avocats : Belleau Lapointe, Camp Fiorante Matthews Mogerman, Branch MacMaster et Strosberg Sasso Sutts.
À propos d'Option consommateurs
Option consommateurs est une association sans but lucratif ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Elle s'intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection des renseignements personnels, à l'énergie, à la santé et à l'agroalimentaire.
SOURCE Campagne Mousse payante
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