Le Panel d'audience du CEPMB rend sa décision dans l'affaire Soliris

OTTAWA, le 27 sept. 2017 /CNW/ - Un Panel d'audience du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a rendu sa décision relativement au médicament Soliris, lequel est fabriqué et commercialisé au Canada par Alexion Pharmaceuticals Inc. Le Panel a conclu que le prix de Soliris (éculizumab) 10 mg/mL était et demeure excessif aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets. Le Panel a ordonné à Alexion de verser à sa Majesté du chef du Canada une somme calculée conformément à l'annexe A jointe à la décision. Le Panel d'audience a également ordonné à Alexion de réduire le prix courant de Soliris au Canada à compter du 20 septembre 2017 à un prix non supérieur au prix le plus bas dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement sur les médicaments brevetés.

Les faits en bref

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui protège les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs, et fournit aux intervenants des renseignements sur les prix, sur les coûts et sur l'utilisation afin de les aider à prendre des décisions opportunes et éclairées en matière d'établissement des prix, d'achat et de remboursement.
• Les brevetés sont tenus de fournir au CEPMB des renseignements sur les prix et les ventes au lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
• Le personnel du CEPMB examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté sur les marchés canadiens, afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
• Si le Panel d'audience du CEPMB conclut qu'un breveté a fait défaut de produire les renseignements exigés, le Panel peut rendre une ordonnance au breveté l'enjoignant de fournir au CEPMB les renseignements exigés en matière de prix et de ventes.

Produits connexes

• Ordonnance du Conseil

Liens connexes

• Loi sur les brevets (Justice Canada)
• État d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

SOURCE Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés