Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations sous le régime de la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 26 sept. 2017 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé que deux individus ont été accusés en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par le directeur des poursuites pénales.
Une accusation a été déposée contre Mme Clara Robyn Suraski et Mme Lauren Bayla Suraski pour avoir demandé un autre bulletin de vote après avoir déjà voté.
Deux accusations ont été déposées contre Mme Clara Robyn Suraski pour des infractions concernant l'inscription sur la liste électorale.
Deux accusations ont aussi été déposées contre Mme Lauren Bayla Suraski pour des infractions concernant l'inscription sur la list électorale.
Les évènements menant à ces accusations ont eu lieu lors de la période électorale de la 42e élection générale, qui s'est tenue en octobre 2015.
Les accusations ont été déposées à la Cour provinciale de l'Ontario.
Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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