Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Yousef Hashmi - Acceptation du règlement
Un ancien conseiller en placement de l'Î.-P.-É. est condamné à une amende pour avoir effectué des opérations non autorisées
CHARLOTTETOWN, le 28 juill. 2017 /CNW/ - Le 20 juillet 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Yousef Hashmi.
M. Hashmi a reconnu avoir effectué des opérations non autorisées dans des comptes de clients.
De façon plus précise, M. Hashmi a reconnu la contravention suivante :
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(a) |
Au cours de la période de juillet 2008 à décembre 2015, il a effectué des opérations non autorisées dans les comptes de six clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Hashmi a accepté les sanctions suivantes :
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(a) |
une amende de 25 000 $; |
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(b) |
une suspension de son inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée d'un an; |
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(c) |
l'obligation de reprendre et de réussir de nouveau l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les douze mois suivant sa réinscription auprès de l'OCRCVM; |
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(d) |
l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de six mois après sa réinscription auprès de l'OCRCVM. |
M. Hashmi a aussi convenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BD913618637241768F67CBFD6DC07265&Language=fr
La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Hashmi en août 2015. La contravention a été commise pendant que M. Hashmi était représentant inscrit à la succursale de Charlottetown (Î.-P.-É.) de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Hashmi n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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