Recouvrement - Revenu Québec prend des mesures de perception contre l'ex-directeur général de deux organismes d'aide en santé mentale

QUÉBEC, le 19 juin 2017 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par un résident de Mirabel, M. Gaétan Landry, reconnu coupable de fraude en 2015. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent 70 607,41 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne, des autorisations lui permettant de procéder à l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble détenu en copropriété par M. Landry. De plus, Revenu Québec a procédé à des saisies dans des institutions bancaires.

Ces actions ont été rendues possibles grâce à la collaboration de policiers du Service de police de l'agglomération de Longueuil. Les éléments d'enquête transmis à Revenu Québec ont permis à ce dernier d'établir les revenus non déclarés par M. Landry, qui totalisent 145 217 $.

Soulignons qu'en novembre 2015, M. Landry a été reconnu coupable de 9 chefs d'accusation de fraude, de production et d'emploi de faux documents, ainsi que de possession ou de trafic de documents contrefaits, pour avoir fraudé deux organismes d'aide en santé mentale dont il était le directeur général. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 90 jours, à purger de manière discontinue, et à une probation de 2 ans. En plus, on lui a imposé de verser 14 000 $ aux victimes, à titre de dédommagement.

La collaboration grandissante entre les services policiers et Revenu Québec s'inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre la criminalité organisée et l'évasion fiscale. Des actions telles que celles réalisées aujourd'hui permettent de récupérer des sommes dues à Revenu Québec.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE Revenu Québec